Publié le 30/12/2010, vu 3214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YALE
Les Pouvoirs Publics sont depuis plusieurs années sensibilisés sur le poids des frais bancaires prélevés sur le compte des clients en cas d'incidents de paiement. Ainsi, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 organise le plafonnement obligatoire des frais bancaires applicables aux incidents de paiement en distinguant les incidents de paiement sur chèque d'une part et les incidents sur autres moyens de paiement. I - LE CONTENU DU DECRET Ce décret est resté confidentiel et n'est pas toujours respecté par les réseaux bancaires. 1 - Les Frais sur Incidents de paiement chèque : Les frais b

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