Derniers articles

Publié le 01/03/12 Vu 6 386 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Dépôt et octroi des brevets ou des certificats d’encouragements en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, le dépôt et l’octroi des brevets ou des certificats d’encouragements sont organisés par la loi n° 82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. Au regard de cette loi, trois catégories de brevets sont prévues : Le brevet d’invention, le brevet d’importation et le brevet de perfectionnement.

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Publié le 07/06/12 Vu 6 235 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints?

Chers tous,

Je partage avec vous une préoccupation en droit de la famille et vous prie d’apporter votre pierre.

Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints? Si oui, quelle est la disposition légale qui soutend cette affirmation? Si non comment faire protéger les droits d'un des conjoints survivants notamment lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial? 

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Publié le 29/03/12 Vu 6 160 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 15/01/12 Vu 6 134 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 21/08/13 Vu 6 049 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Structure et Compétences de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

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Publié le 26/06/15 Vu 5 899 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Comment investir dans les activités de leasing ou crédit-bail en République Démocratique du Congo

Le "Credit-Bail", mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Cette technique fait, en République Démocratique du Congo, l'’objet d’une réglementation législative explicite.

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Publié le 15/09/22 Vu 5 664 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La Jurisprudence de la CCJA sur les Immunités d’Exécution des Sociétés ayant comme seul actionnaire, l’État Congolais au regard de l’article 30 de  l’AUPSRVE : Cas de la Gécamines et de la SNEL

RDC : Joyeux 10eme anniversaire d’accession au Traité OHADA et qui est bien servie avec deux récents arrêts de la CCJA du 03 mars 2022, sur l’immunité d’exécution de deux de ses grandes sociétés, la Gécamines et la SNEL.

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Publié le 18/02/13 Vu 5 630 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Regard sur les droits successoraux des enfants en RDC, à l’épreuve des pesanteurs socioculturelles!

En République Démocratique du Congo les enfants du défunt constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

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Publié le 18/05/13 Vu 5 506 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Costa Rica /Nicaragua et CIJ: une procédure incidente revisitée: la jonction d'instances

Jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour International de Justice de La Haye : - En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ; - En novembre 2010, requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ; - En décembre 2011, requête du Nicaragua contre le Costa Rica en raison de la construction d´une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre (en tout 160 km) justifiée comme une réponse à l´« agression » soufferte par le Costa Rica en 2010. Le 23 avril 2013, la Cour internationale de Justice (CIJ), a annoncé qu´elle a procédé à joindre deux instances, en vertu de l´article 47 de son règlement. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, elle a joint les instances dans l’affaire relative à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » (Costa Rica c. Nicaragua) et dans l’affaire relative à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan » (Nicaragua c. Costa Rica).

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Publié le 05/06/13 Vu 5 433 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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