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Publié le 20/09/12 Vu 7 073 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
LE RETRAIT A LA CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L´HOMME PAR LE VENEZUELA

Le droit international public reconnaît la possibilité pour un Etat de dénoncer un traité international: l´article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 le stipule expressément. Il en va de même pour l´article 78 du Pacte de San José, ratifié par le Venezuela en 1977, qui prévoit la possibilité pour un Etat Partie de dénoncer ce traité régional en matière de droits de l´homme, en précisant notamment: Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. Une longue note datée du 9 septembre 2012 de près de 30 pages explique les raisons qui conduisent le Venezuela à prendre cette décision. Cette décision du Venezuela vient compliquer un peu plus l´état du système inter-américain des droits de l´homme, qui est fort loin de partager la situation dont jouit son homologue européen.

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Publié le 07/06/12 Vu 7 004 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints?

Chers tous,

Je partage avec vous une préoccupation en droit de la famille et vous prie d’apporter votre pierre.

Peut-on faire enregistrer un mariage célébré en famille après la mort d'un des conjoints? Si oui, quelle est la disposition légale qui soutend cette affirmation? Si non comment faire protéger les droits d'un des conjoints survivants notamment lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial? 

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Publié le 01/03/12 Vu 6 726 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Dépôt et octroi des brevets ou des certificats d’encouragements en République Démocratique du Congo

En République Démocratique du Congo, le dépôt et l’octroi des brevets ou des certificats d’encouragements sont organisés par la loi n° 82-001 du 07 janvier 1982 régissant la propriété industrielle. Au regard de cette loi, trois catégories de brevets sont prévues : Le brevet d’invention, le brevet d’importation et le brevet de perfectionnement.

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Publié le 15/01/12 Vu 6 537 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 29/03/12 Vu 6 417 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 21/08/13 Vu 6 415 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Structure et Compétences de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

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Publié le 18/02/23 Vu 6 273 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Les défenses à exécution provisoire : Procédure non régie par le droit OHADA et incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA

La procédure des défenses d’exécution provisoire releve-t-elle du droit national ou du droit communautaire OHADA? Quelle est la position de la jurisprudence de la CCJA?

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Publié le 18/02/13 Vu 6 251 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Regard sur les droits successoraux des enfants en RDC, à l’épreuve des pesanteurs socioculturelles!

En République Démocratique du Congo les enfants du défunt constituent la première catégorie d’héritiers et qu’ils sont par conséquent, héritiers réservataires. Mais, la situation de ces mêmes enfants, que l`on prétend protéger, demeure un sujet de contradictions fréquentes.

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Publié le 26/06/15 Vu 6 229 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Comment investir dans les activités de leasing ou crédit-bail en République Démocratique du Congo

Le "Credit-Bail", mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Cette technique fait, en République Démocratique du Congo, l'’objet d’une réglementation législative explicite.

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Publié le 22/02/22 Vu 6 001 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Création d’une Société par Actions Simplifiée pour investir dans le secteur minier congolais

Investir dans les mines en RDC nécessite entre autre, la creation d'une société commerciale. La Société par Actions Simplifiée, en sigle SAS, semble être la plus prisée. Pourquoi?

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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