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Publié le 26/06/15 Vu 4 779 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Comment investir dans les activités de leasing ou crédit-bail en République Démocratique du Congo

Le "Credit-Bail", mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Cette technique fait, en République Démocratique du Congo, l'’objet d’une réglementation législative explicite.

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Publié le 08/07/13 Vu 4 686 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
INCORPORATING A COMMERCIAL COMPANY IN THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO UNDER OHADA LAW

There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

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Publié le 21/08/12 Vu 4 652 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 20/03/13 Vu 4 624 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
The advantages of investing in the Democratic Republic of Congo and in other 16th OHADA members

Doing business in the Democratic Republic of Congo and in the other 16th OHADA member states has become easy. This has many advantages not only for local economic operators but also for foreign investors who wish to invest there.

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Publié le 04/03/13 Vu 4 586 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Naissance, Modification et Fin des Régimes Matrimoniaux en Droit Congolais de la Famille

Contrairement aux législations française et belge où chaque ménage a le droit de se bâtir son nid comme il l’entend, son régime matrimonial à sa volonté, en République Démocratique du Congo [RDC], le législateur retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi. Les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. La fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matrimonial choisi, avec des conséquences sur les biens et les dettes des époux. Les époux peuvent aussi modifier leur régime matrimonial ou la gestion de leurs biens.

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Publié le 05/03/10 Vu 4 524 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 11/12/11 Vu 4 361 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 05/06/13 Vu 4 314 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

This article deals with Patents in the Democratic Republic of Congo [DRC]

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Publié le 05/03/10 Vu 4 290 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Publié le 28/06/12 Vu 4 230 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
La République Démocratique du Congo [RDC] finalise son adhésion à l'OHADA

La RDC vient par le biais du Président Kabila, de ratifier les actes relatifs à l'adhésion de la RDC à l'OHADA, permettant ainsi le dépôt des instruments d'adhésion. Elle vient donc de franchir une étape décisive en déposant au Sénégal les instruments d’adhésion au droit OHADA. Conformément au traité portant Ohada, la RDC a, dès cet instant, 60 jours pour la mise en application sur son territoire des actes uniformes de l’Ohada.

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

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