Publié le 27/05/14 Vu 20 576 fois 7 Par YAV & ASSOCIATES
De la Saisie Attribution Bancaire en Droit des Procédures de Recouvrement des Créances OHADA

La saisie attribution bancaire porte sur des créances figurant dans un compte bancaire qui subit régulièrement des variations occasionnées par les mouvements de retrait et de dépôt de fonds. Contrairement à la saisie attribution de droit commun, la saisie attribution bancaire entraîne l'indisponibilité totale des sommes laissées au compte saisie pendant la liquidation des opérations en cours concernant les effets et chèques à l'encaissement non encore portés au crédit du compte, les opérations de virement etc... qui peuvent considérablement modifier le solde du compte du débiteur saisi. Cet article traite du domaine et des effets de la saisie attribution bancaire.

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Publié le 27/05/14 Vu 8 739 fois 9 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu pratique de la procédure de saisie-vente en droit OHADA

En Droit OHADA, la « saisie-vente » est la procédure par laquelle un créancier porteur d'un titre exécutoire, fait mettre sous main de justice et autorité de la loi, des biens meubles corporels se trouvant dans le patrimoine de son débiteur et détenus soit par celui-ci, soit alors par un tiers, en vue de procéder à leur vente et être payé sur le prix résultant de celle-ci. Cet article nous en donne les contours.

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Publié le 12/05/14 Vu 15 057 fois 7 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu du nouveau droit des sociétés commerciales OHADA applicable au Congo depuis le 5 mai 2014

L’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des Ministres de l’OHADA et publié au Journal Officiel de l’OHADA le 4 février 2014 est entré en vigueur le 5 mai 2014, a fait l’objet d’une rénovation importante dont le présent article donne un aperçu.

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Publié le 30/03/14 Vu 4 095 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
L’Avocat Congolais et la Publicité : Ne nous voilons pas la face, il y a photo !

En République Démocratique du Congo [RDC], il est souvent reproché à tel ou tel avocat de faire de la publicité fonctionnelle en marge de l’article 63 du règlement ordre Intérieur. Depuis les temps immémoriaux, les termes « Avocat » et « Publicité » ne font pas bon ménage, mais, est ce totalement justifié ? N'y a-t-il pas de compromis possible ?

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Publié le 09/03/14 Vu 3 089 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Aperçu du Règlement de procédure modifié de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage [CCJA] adopté le 18 avril 1996 afin d'en corriger ses insuffisances, d'une part, et l'adapter à l'évolution du temps, d'autre part. Cet article donne un aperçu sur le statu de l'Avocat devant la Cour; les nouveaux modes de significations; l'instruction des dossiers; les incidents de procédure et; certaines voies de recours extraordinaires.

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Publié le 06/03/14 Vu 7 057 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
La législation Congolaise de la nationalité au pas à pas

Plusieurs textes jalonnent donc l’historique congolais du droit de la nationalité dont certains sont liés aux états d’âmes que cette question a toujours soulevés ici ou ailleurs. Car, en fin de compte, la nationalité demeure une question de survie individuelle et collective. C’est ce qui justifie le foisonnement des textes juridiques en la matière en République Démocratique du Congo

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Publié le 06/01/14 Vu 12 006 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
Quelle partie de la décision de justice est-elle dotée de l’autorité de la chose jugée ?

Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!

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Publié le 23/08/13 Vu 9 178 fois 6 Par YAV & ASSOCIATES
La Saisine et la Soumission des cas devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Comment saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et comment y soumettre des cas de violations des droits humains commis dans un Etat Africain?

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Publié le 21/08/13 Vu 3 462 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Structure et Compétences de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est un organe juridictionnel et consultatif destiné à renforcer le système de protection des droits de l’Homme en Afrique

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Publié le 28/07/13 Vu 2 688 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
The salaries and deductions in Democratic Republic of Congo

This article discusses the Taxable income, the payroll taxes, Deductions and allowances, Filing status, Expatriates status and Social Security in the Democratic Republic of Congo

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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