DEBATS "LEX-CONGO"

Publié le 18/05/13 Vu 4 968 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Costa Rica /Nicaragua et CIJ: une procédure incidente revisitée: la jonction d'instances

Jamais dans l´histoire de la justice internationale un fleuve n´aura donné lieu à pas moins de trois requêtes différentes présentées en moins de sept ans à la Cour International de Justice de La Haye : - En septembre 2005 requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant les droits de navigation et droits connexes dans le San Juan ; - En novembre 2010, requête du Costa Rica contre le Nicaragua concernant le dragage du fleuve San Juan et l´occupation illégale de son territoire ; - En décembre 2011, requête du Nicaragua contre le Costa Rica en raison de la construction d´une route parallèle au San Juan et à une partie de la frontière terrestre (en tout 160 km) justifiée comme une réponse à l´« agression » soufferte par le Costa Rica en 2010. Le 23 avril 2013, la Cour internationale de Justice (CIJ), a annoncé qu´elle a procédé à joindre deux instances, en vertu de l´article 47 de son règlement. Par deux ordonnances distinctes datées du 17 avril 2013, elle a joint les instances dans l’affaire relative à « Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière » (Costa Rica c. Nicaragua) et dans l’affaire relative à la « Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan » (Nicaragua c. Costa Rica).

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Publié le 03/05/13 Vu 10 267 fois 2 Par YAV & ASSOCIATES
Le Guichet Unique de Création d’Entreprises, un plus pour le climat des affaires en RD. Congo

Les Etats membres de l’OHADA dont la RDC, multiplient des initiatives pour supprimer les obstacles à la création d’entreprises et assainir le climat des affaires. Il est institué en RDC, le système de Guichet unique centralisant les formalités de création d’entreprises en un lieu unique, ce qui contribuera à raccourcir considérablement les délais de création d’entreprises et réduire le coût de différentes formalités.

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Publié le 19/04/13 Vu 11 748 fois 11 Par YAV & ASSOCIATES
De la mise en harmonie des statuts des sociétés créées avant l’entrée de la RD. Congo au Droit OHADA

Le droit OHADA crée deux principales formes de sociétés, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA), qui sont les équivalents de formes de sociétés biens connues en République Démocratique du Congo [RDC]. Avec l’application depuis le 12 septembre 2012 du Droit OHADA en RDC, ce dernier a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans cet Etat. Dès lors toutes les sociétés créées en RDC doivent s’adapter, dans un délai de deux ans, à ces dispositions nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».

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Publié le 15/04/13 Vu 2 943 fois 3 Par YAV & ASSOCIATES
Termination of fixed term contract of employee by the employer in Democratic Republic of Congo

This brief paper answers to the question whether in the Congo labour law; the employer terminates the fixed term contract of an employee few months to the end of the contract. Will the employer pay for the remaining months that didn’t take place?

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Publié le 26/03/13 Vu 89 469 fois 47 Par YAV & ASSOCIATES
Le Registre du commerce et du crédit mobilier OHADA: une sécurisation du droit des affaires?

A la suite de l’application du droit OHADA en RDC depuis le 12 septembre 2012 et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des affaires en Afrique ainsi que de l’Acte Uniforme relatif au Droit commercial général, il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de Commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de Grande Instance de la RDC, un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau Registre de Commerce, NRC. Le présent article étudie les contours de ce Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, [RCCM] ; son but ; l’obligation de s’immatriculer et la sanction ; la situation des commerçants exerçants en RDC avant l’application du droit OHADA et ; l’inscription de la cessation des activités au RCCM, afin d’éclairer les investisseurs ainsi que tous les acteurs et/ou intervenants du droit des affaires en RDC.

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Publié le 20/03/13 Vu 4 404 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
The advantages of investing in the Democratic Republic of Congo and in other 16th OHADA members

Doing business in the Democratic Republic of Congo and in the other 16th OHADA member states has become easy. This has many advantages not only for local economic operators but also for foreign investors who wish to invest there.

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Publié le 15/03/13 Vu 45 383 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
Le Recouvrement Forcé des Créances en Droit OHADA

En Droit OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies d’exécution.

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Publié le 13/03/13 Vu 10 552 fois 4 Par YAV & ASSOCIATES
Vente, Nantissement et Location-Gérance du Fonds de Commerce en Droit OHADA

Le fonds de commerce est défini par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, comme l'ensemble des moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle ; il comprend obligatoirement des éléments mobiliers, corporels et incorporels. Dans le cadre cet article, nous ne traiterons que de la vente, le nantissement et la location-gérance du fonds de commerce qui sont réglementés par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

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Publié le 13/03/13 Vu 7 870 fois 7 Par YAV & ASSOCIATES
L’INDEMNISATION DES COMMUNAUTES LOCALES EN CAS DE LEUR  DELOCALISATION EN DROIT MINIER CONGOLAIS

Nonobstant certaines lacunes, la législation minière de la RD. Congo protège les droits des tiers contre les activités des compagnies minières. Le principe d’indemnisation juste correspondant aux dommages causés aux tiers par les exploitants miniers y est consacré. Cependant, la législation minière n’organise pas expressément les procédures devant être suivies avant le déplacement des communautés d’une zone minière. Ce qui ouvre la voie aux expropriations et/ou delocalisations des communautés locales sans réelles indemnisations.

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Publié le 04/03/13 Vu 3 978 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Naissance, Modification et Fin des Régimes Matrimoniaux en Droit Congolais de la Famille

Contrairement aux législations française et belge où chaque ménage a le droit de se bâtir son nid comme il l’entend, son régime matrimonial à sa volonté, en République Démocratique du Congo [RDC], le législateur retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi. Les époux choisissent celui qui leur convient le mieux et qui s’appliquera en principe à l’ensemble de leurs biens tout au long de leur union. La fin du mariage, une procédure judiciaire de dissolution du régime, l’adoption d’un autre régime matrimonial, etc. entrainent la dissolution du régime matrimonial choisi, avec des conséquences sur les biens et les dettes des époux. Les époux peuvent aussi modifier leur régime matrimonial ou la gestion de leurs biens.

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Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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