En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. Le seul bénéficiaire que ces documents produisent à l’égard de leurs détenteurs est de les décharger du fardeau de la preuve.
Lire la suiteParlant des effets des dispositions de l’Accord de la CENCO en RD. Congo qui seraient contraires à la Constitution. Quelle est la sanction? Nullité des telles dispositions ou leur non application parce que réputées non écrites? La distinction entre clauses nulles et clauses non écrites a donc tout son intérêt !
Lire la suiteLe cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en République du Congo [Congo-Brazzaville]
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