droit des obligations

Publié le 25/02/15 Vu 6 472 fois 0 Par Yaya MENDY
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective

Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?

Lire la suite
Publié le 24/02/15 Vu 13 157 fois 1 Par Yaya MENDY
La charge de la preuve en cas de responsabilité du fait des produits défectueux

Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)

Lire la suite
Publié le 02/02/15 Vu 3 553 fois 0 Par Yaya MENDY
Interdiction de rompre une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit suffisant

La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Yaya MENDY

De formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.

Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.

Rechercher
Informations
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles