Yaya MENDY
Juriste en Assurance Chevronné
droit des obligations
Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?
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Le 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)
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La connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?
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Passionné du droit des assurances, j'ai le privilège de travailler au sein de La Médiation de l'Assurance, où je contribue à résoudre des litiges entre les assureurs et les assurés. Mon rôle consiste à proposer des avis visant à mettre un terme aux différends, tout en travaillant activement à améliorer les pratiques au sein du secteur de l'assurance.
Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.
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Par amand.nee le 21/09/2023 à 11:42
Bonjour, Quel plan serait envisageable dans le cadre du commentaire de cet arrêt : Cass. ...
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Par Selma13 le 04/02/2023 à 20:24
Bonjour, j’ai une question: je suis considérée comme associée minoritaire dans ...
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Par Didine9732 le 16/11/2022 à 10:37
Bonjour Monsieur, J'ai eu le même courrier comme quoi j'avais gagné un gain.. Malheureusement ...