Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?
Lire la suiteLe 4 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué. (Cass civ 1ère, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27505)
Lire la suiteLa connaissance par la victime de la volonté de son partenaire de cesser toute relation est-elle de nature à dispenser l’auteur de la rupture d’une relation commerciale de l’exigence d’un préavis écrit conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?
Lire la suiteDe formation juridique orientée en droit des affaires, j'interviens actuellement en qualité de conseiller litiges au sein de l'UFC-Que Choisir Val d'Orge qui est une association de consommateurs basée à Saint Michel sur Orge dans l’Essonne.
Ce blog est fait dans le but de partager mes connaissances.
Par Didine9732 le 16/11/2022 à 10:37
Bonjour Monsieur, J'ai eu le même courrier comme quoi j'avais gagné un gain.. Malheureusement ...
Par Dxw le 05/09/2022 à 16:04
Bonjour, Je suis en procédure judiciaire avec mon ancien propriétaire et son avocat ...
Par Soja sun le 13/04/2022 à 23:36
Conclusion on peu vivre sans son nom prénom sur la boîte au lettre ...