Publié le 25/07/19 Vu 699 fois 1 Par Yves Desbois
Comment faire échapper aux droits d'enregistrement les donations à ses enfants ?

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, confirmée en 2016, que les dons manuels dont font partie les virements bancaires ne sont pas taxés s'ils ne sont pas déclarés.

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Publié le 18/07/19 Vu 442 fois 0 Par Yves Desbois
L'intérêt fiscal des SIIC (sociétés d'investissement immobilier cotées

Le récent arrêt Gecina nous apprend que le célèbre groupe immobilier a été déficitaire et qu'il s'est transformé en SIIC. L'occasion de rappeler le régime fiscal intéressant des SIIC.

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Publié le 18/07/19 Vu 511 fois 0 Par Yves Desbois
La taxation des plus-values sur Bitcoins

Tant qu'on ne convertit pas ses Bitcoins en monnaie légale, il n'y a pas de taxation. Sinon, les profits sont soumis à la flat tax de 30%.

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Publié le 16/07/19 Vu 339 fois 0 Par Yves Desbois
La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité s'est établi sur la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »

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Publié le 16/07/19 Vu 333 fois 0 Par Yves Desbois
Vers la fin de la primauté de la facture ?

Un arrêt européen (CJUE 21 nov 2018) relatif à la TVA déductible a remis en cause la primauté de la facture en matière de TVA pour aligner son importance sur le régime des impôts directs.

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Publié le 16/07/19 Vu 308 fois 0 Par Yves Desbois
le remplacement de l'ISF  par l'impôt sur la fortune immobilière

L'iFI reproduit les caractéristiques de l'ISF, à l'exception de sa base, réduite à la propriété immobilière.

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Publié le 16/07/19 Vu 265 fois 0 Par Yves Desbois
les aménagements à l'exit tax

L'exit tax a été profondément remaniée.

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Publié le 16/07/19 Vu 263 fois 0 Par Yves Desbois
Comment rectifier une erreur de prélèvement à la source ?

Le Bofip (bulletin officiel de finances publiques) a publié des commentaires sur les modes de rectification des erreurs de prélèvement, sans avoir à attendre la liquidation de l'impôt.

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Publié le 16/07/19 Vu 404 fois 0 Par Yves Desbois
Panorama de l'année fiscale 2018

L'année fiscale 2018 a commencé par des cadeaux aux élites mondialisées (flat tax notamment) et s'est terminée par des cadeaux aux gilets jaunes.

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Publié le 16/07/19 Vu 382 fois 0 Par Yves Desbois
La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité s'est établi sur la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

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