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bar-restaurant : comment se défendre lors de la reconstitution de recettes par le vérificateur fiscal

Sont abordés le contrôle sur pièces, le contrôle sur place, l'examen de situation fiscale d'ensemble (ECSFP), les contrôles inopinés et le droit d'enquête de l'administration des finances publiques.

Ce panorama est une sélection subjective de 7 items, dont 2 sur le projet de loi de finances et 1 sur la loi de financement de la sécurité sociale

La loi de 2009 créant les conventions de projet urbain partenarial (PUP) a instauré, sous couvert d'un contrat "égalitaire" entre un organisme public et un constructeur privé, un véritable chantage au permis de construire.

L'analyse fiscale de ces contrats découle aujourd'hui de leur analyse juridique. Toutefois une jurisprudence récente de la CJUE (cour de justice de l'union européenne) privilégie l'analyse économique.

7 items ont été sélectionnés, qu'il s'agisse de jurisprudence ou de législation.

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, confirmée en 2016, que les dons manuels dont font partie les virements bancaires ne sont pas taxés s'ils ne sont pas déclarés.

Le récent arrêt Gecina nous apprend que le célèbre groupe immobilier a été déficitaire et qu'il s'est transformé en SIIC. L'occasion de rappeler le régime fiscal intéressant des SIIC.

Tant qu'on ne convertit pas ses Bitcoins en monnaie légale, il n'y a pas de taxation. Sinon, les profits sont soumis à la flat tax de 30%.

Le contrôle de constitutionnalité s'est établi sur la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »