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Publié le 16/07/19 Vu 715 fois 0 Par Yves Desbois
Le délit de fraude fiscale et le risque de prison pour fraude fiscale

La baisse des moyens humains dédiés à la fraude fiscale ne saurait compenser le durcissement des textes en matière de fraude fiscale.

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Publié le 16/07/19 Vu 423 fois 0 Par Yves Desbois
Les risques du contrôle fiscal de l'auto-entrepreneur

A bine des égards, le régime de l'auto-entrepreneur est un piège (notamment parce qu'il n'autorise pas le déficit en début d'activité), mais le piège se referme en cas de contrôle fiscal.

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Publié le 16/07/19 Vu 374 fois 0 Par Yves Desbois
Les nouveaux entrants sur le marché du travail et les contrats courts sont les perdants sur prélèvement à la source

Quand l'employeur n'a pas connaissance du taux effectif de prélèvement à la source de son salarié, il applique un taux par défaut qui pénalise les nouveaux entrants sur le marché du travail et les contrats courts.

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Publié le 16/07/19 Vu 374 fois 0 Par Yves Desbois
Jurisprudence De Ruyter : quand le droit fiscal n'est que l'expression d'un rapport de forces

Un résident français de nationalité étrangère et/ ou cotisant à un autre régime de sécurité sociale que le régime français est-il assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

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Publié le 16/07/19 Vu 421 fois 0 Par Yves Desbois
L'adaptation du régime des fusions et apports partiels d'actif au droit européen

La nouveauté principale est la suppression du délai de conservation des titres en cas d'apport partiel d'actif pour bénéficier du régime de faveur des fusions (absence de taxation immédiate des plus-values d'apport)

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Publié le 16/07/19 Vu 649 fois 0 Par Yves Desbois
Les professions médicales et la taxe sur les bureaux en Ile de France

A quelles conditions un membre d'une profession médicale peut-il être exonéré de la taxe sur les bureaux en Ile de France ?

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Publié le 16/07/19 Vu 368 fois 0 Par Yves Desbois
La coopérative : vecteur naturel de l'économie sociale et solidaire

Hybride entre l'association dite "Loi de 1901" et la société commerciale, la coopérative permet la mise en commun de ressources en limitant la rémunération du capital à un taux fixe.

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Publié le 16/07/19 Vu 447 fois 0 Par Yves Desbois
Comment fabriquer un abus de droit fiscal ?

Les article L 64 et L 64 A du Livre des procédures fiscales, de même que la jurisprudence européenne sanctionnent l'abus de droit fiscal. Mais les administrations fiscales ont elles les moyens de tous les repérer ?

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