Actualité législative

Ce panorama est une sélection subjective de 7 items, dont 2 sur le projet de loi de finances et 1 sur la loi de financement de la sécurité sociale

Tant qu'on ne convertit pas ses Bitcoins en monnaie légale, il n'y a pas de taxation. Sinon, les profits sont soumis à la flat tax de 30%.

L'iFI reproduit les caractéristiques de l'ISF, à l'exception de sa base, réduite à la propriété immobilière.

L'exit tax a été profondément remaniée.

Le Bofip (bulletin officiel de finances publiques) a publié des commentaires sur les modes de rectification des erreurs de prélèvement, sans avoir à attendre la liquidation de l'impôt.

L'année fiscale 2018 a commencé par des cadeaux aux élites mondialisées (flat tax notamment) et s'est terminée par des cadeaux aux gilets jaunes.

En dissociant le payeur économique du redevable légal, le prélèvement à la source permet de transposer les méthodes de fraude à la TVA à l'impôt sur le revenu.

La baisse des moyens humains dédiés à la fraude fiscale ne saurait compenser le durcissement des textes en matière de fraude fiscale.

A quelles conditions un membre d'une profession médicale peut-il être exonéré de la taxe sur les bureaux en Ile de France ?