les aménagements à l'exit tax

Publié le 16/07/2019 Vu 590 fois 0
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L'exit tax a été profondément remaniée.

L'exit tax a été profondément remaniée.

les aménagements à l'exit tax

L’Exit Tax

 

 

Lorsque l’Exit Tax a été instaurée, elle a été présentée comme un moyen de retenir en France « les premiers de cordée » (l’expression n’avait pas encore été popularisée par Emmanuel Macron). C’était une sorte de protectionnisme à l’envers, un frein, non pas à l’entrée sur le territoire des marchandises, mais au départ des « bons éléments ». Un « bon élément » est quelqu’un qui gagne de l’argent grâce à des parts de sociétés industrielles ou commerciales, à l’inverse d’un rentier qui vit de l’immobilier, censé être « mort ».

En fait, par le système du sursis de paiement/dégrèvement, l’exit Tax n’était pas réellement une Exit Tax mais :

1.      Un moyen de renseignement sur le patrimoine des contribuables partants

2.      Un filet de sécurité pour l’Etat français permettant de taxer les plus-values effectivement réalisées par le partant après son départ de France.

La nouvelle loi de Finances pour 2019, en assouplissant les conditions de sursis de paiement et en réduisant à 2 ou 5 ans le délai de dégrèvement de l’imposition des plus-values latentes, maintient une mesure technique complexe dont l’espoir de rendement budgétaire s’est considérablement réduit.

 

Le principe de l’Exit Tax :

 

Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la taxation des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, et des plus-values en report d’imposition.

 

Le premier aménagement de taille : le sursis de paiement

 

Le contribuable bénéficie d’un sursis d’imposition automatique s’il s’installe dans l’espace économique européen (EEE) et sur demande expresse hors EEE.

 

Un second aménagement de taille : le dégrèvement d’office

 

A l’issue d’un délai variable (15 ans ou 8 ans réduits à 2 ou 5 ans par la loi de finances pour 2019), un dégrèvement est automatiquement accordé si la plus-value latente n’est pas réalisée dans ledit délai.

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