Comment frauder sur le prélèvement à la source ?

Publié le Par Yves Desbois Vu 155 fois 0

En dissociant le payeur économique du redevable légal, le prélèvement à la source permet de transposer les méthodes de fraude à la TVA à l'impôt sur le revenu.

Comment frauder sur le prélèvement à la source ?

Comment frauder sur le prélèvement à la source 

Les méthodes décrites ci-après sont passibles de sanctions à la fois fiscales et pénales, à la fois sur les personnes morales et les dirigeants des personnes morales.

En effet le Conseil Constitutionnel, saisi d’une QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) n° 2018-745, l’interrogeant sur l’interdiction tirée de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen d’être condamné deux fois pour les mêmes faits, a admis, avec certaines réserves le cumul de sanctions fiscales et pénales.

Au cas particulier, les sanctions fiscales seraient au moins doubles : une pénalité de 80% des droits éludés en sus de l’intérêt de retard à 0.2% par mois, avec éventuellement une pénalité de 10% supplémentaire s’il y a eu défaut de déclaration.

Les peines correctionnelles sont une amende de 500 000€ et un emprisonnement de 5 ans. Si l’infraction est commise en bande organisée, l’amende est portée à 3 000 000€ et à un emprisonnement de 7 ans.

 

Le mécanisme de la fraude

Il découle du fait :

1.       Que le collecteur de l’impôt n’est pas l’Etat

2.       Que le redevable de l’impôt est prélevé à la source par une entreprise privée

3.       Que le redevable est l’impôt ne peut être poursuivi pour défaut de paiement s’il a été prélevé de bonne foi et que l’entreprise qui l’a prélevé n’a pas reversé au Trésor l’impôt prélevé.

La fraude Carrousel en matière de TVA

Le mécanisme s’inspire du mécanisme de la fraude carrousel en matière de TVA. L’escroquerie consiste à ne pas reverser la TVA collectée auprès des clients, qui ont pu déduire la TVA qui leur a été facturée. Le cas le plus célèbre est celui de l’EURL Consus France qui a détourné, de mai 2008 à juin 2009, 811 millions d’euros.

La fraude simple à la TVA

Il faut 2 entreprises dans 2 pays différents de l’union européenne. A est française, B est belge. A achète à B pour 100€ de marchandises. Elle autoliquide 20€ de TVA et déduit 20€ de TVA. Elle revend en France 110€ TTC. Si elle respectait les règles de la TVA communautaire, le HT serait de 91.67€ donc une revente à perte. A disparaît avant d’avoir payé à l’Etat français les 18.33€ de TVA. La perte pour l’Etat français est de 18.33€.

 

La fraude carrousel à la TVA

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un manège tournant. Il y a 2 applications :

·         L’une dans le BTP en utilisant des entreprises sous-traitantes éphémères, créées par les mêmes personnes physiques avec ou sans prête-noms. Cette fraude peut être réalisée dans un seul pays et s’associe en général avec une fraude à l’urssaf sur du travail dissimulé, en général de travailleurs venus des pays de l’Est. Il y a une cascades de sous-traitants, au moins 3, le dernier de la chaîne s’inscrivant au RCS à temps pour faire le chantier et disparaissant avant d’avoir payé sa TVA. Le temps que les services fiscaux réagissent, le chantier est fini depuis longtemps et l’entreprise a disparu, son dirigeant recommençant une nouvelle entreprise.

·         L’une faisant intervenir au moins 4, jusqu’à 27 entreprises localisées dans des pays différents de l’Union Européenne. L’Union Européenne comprenant 27 membres, on peut faire un manège à 27, quasiment indétectable et le faire tourner longtemps.

Prenons 5 entreprises E1, E2, E3, E4 et E5 localisées dans les pays P1, P2, P3, P4 et P5. Elles font des opérations fictives ou surfacturéées qu’elles se revendent à perte à chaque fois. Dans les pays P1, P2, P3, P4 et P5, il y aura à chaque fois, du fait du principe d’auto-liquidation à l’importation et de déduction immédiate  de la TVA auto-liquidée, une neutralité pour les entreprises E1, E2,E3 et E4. E5 vend au client final qui ne fait pas partie des complices, au prix de marché, et disparaît avant de payer la TVA collectée dans le pays E5. En augmentant le nombre de pays concernés, on peut rester en fictif total et déduire de la TVA sur quelque chose qui n’a jamais existé.

 

L’application au prélèvement à la source

Il s’agit de créer une entreprise éphémère dans son intention initiale, reprenant le fonds de commerce d’une entreprise qui tourne déjà, et qui va recruter des salariés de bonne foi. Elle va prélever à la source l’impôt sur le revenu des salariés, ne pas le reverser au Trésor et disparaître ou se mettre en faillite fictive avant que le Trésor ne réagisse. Le fonds existant va continuer d’exister. Il faut bien entendu prendre une société établie à l’étranger, hors de l’Union Européenne, qui va ouvrir une succursale en France, sans personnalité morale, pour recruter le personnel. La succursale va donc rapidement disparaître et les possibilités de l’administration française de poursuivre à l’étranger sont limitées, surtout s’il s’agit d’un pays communiquant peu, comme le Japon ou Israël.

Les salariés ayant été prélevés de bonne foi de leur impôt sur le revenu ne pourront pas être poursuivis.

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