Le contentieux en cas d’erreur sur le prélèvement à la source
L’incertitude qui existait sur la personne qu’il fallait attaquer en cas d’erreur sur le taux du prélèvement à la source (l’Etat ou l’employeur) a été levée 3 mois après la mise en place du prélèvement à la source.
C’est devant l’administration des finances publiques qu’il faut agir.
Dans ses commentaires sur le recouvrement, les sanctions et le contentieux de l'acompte de prélèvement à la source (PAS) parus au Bofip le 29 mars 2019, l'administration décrit les modalités de restitution des sommes prélevées à tort, avant la liquidation de l'impôt l’année suivante.
Ainsi, par voie de réclamation contentieuse, le contribuable qui constate une erreur dans les acomptes peut demander immédiatement la restitution des sommes indues. Ce recours s'exerce jusqu'au dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à sa disposition (LPF art. R 196-1-1).
En pratique, plusieurs situations peuvent se présenter selon la date à laquelle le contribuable constate l'erreur de prélèvement :
- au cours de l'année N. Il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu'à fin février N + 1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;
- entre le 1er janvier N + 1 et la fin du mois de février N + 1. Il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu'à fin février N + 1 pour obtenir la restitution de l'excédent d'acompte indûment prélevé ;
- à compter du 1er mars N + 1. L'erreur sera automatiquement corrigée lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu à l'été N + 1, sans qu'aucune démarche ne soit requise de la part du contribuable.
