Commentaire d'arrêt

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, confirmée en 2016, que les dons manuels dont font partie les virements bancaires ne sont pas taxés s'ils ne sont pas déclarés.

Le récent arrêt Gecina nous apprend que le célèbre groupe immobilier a été déficitaire et qu'il s'est transformé en SIIC. L'occasion de rappeler le régime fiscal intéressant des SIIC.

Le contrôle de constitutionnalité s'est établi sur la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »

Un arrêt européen (CJUE 21 nov 2018) relatif à la TVA déductible a remis en cause la primauté de la facture en matière de TVA pour aligner son importance sur le régime des impôts directs.

Le contrôle de constitutionnalité s'est établi sur la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.