Conseils pratiques

bar-restaurant : comment se défendre lors de la reconstitution de recettes par le vérificateur fiscal

Le principe de l'apport-cession est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

Quelle que soit la procédure retenue pour la vérification (contradictoire ou d'office), la reconstitution de recettes se fait obligatoirement de façon contradictoire.

A bine des égards, le régime de l'auto-entrepreneur est un piège (notamment parce qu'il n'autorise pas le déficit en début d'activité), mais le piège se referme en cas de contrôle fiscal.