Le contribuable face à la reconstitution de recettes

Publié le 16/07/2019 Vu 402 fois 0
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Quelle que soit la procédure retenue pour la vérification (contradictoire ou d'office), la reconstitution de recettes se fait obligatoirement de façon contradictoire.

Quelle que soit la procédure retenue pour la vérification (contradictoire ou d'office), la reconstitution de

Le contribuable face à la reconstitution de recettes

Le contribuable face à la reconstitution de recettes

 

La reconstitution de recettes est le domaine de la fiscalité où la stratégie procédurale est la plus importante, qu’il s’agisse de l’administration ou du contribuable.

 

Il existe une stratégie qui peut pénaliser l’administration. Dans le cas où elle peut utiliser une procédure d’imposition d’office (défaut de déclaration après mise en demeure), elle n’a aucun intérêt à se lancer dans une reconstitution de recettes. Art. L. 193 du Livre des procédures fiscale :   « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. »

Si l’administration se lance dans une reconstitution de recettes, cette dernière se fait alors obligatoirement selon la procédure de redressement contradictoire en vertu de l’article L 55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

 Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition. »

 

Dans ce cas, le contribuable pourra utiliser les armes à sa disposition, notamment le caractère sommaire de la reconstitution de recettes ou son caractère vicié.

 

Dans un second temps, le contribuable doit toujours être vigilant lorsque l’administration lui explique remettre en cause la sincérité de ses documents comptables, même s’il explique qu’il n’y a pas de redressements directement tirés de cette remise en cause.

En effet, la remise en cause de la comptabilité a trois conséquences importantes :

1.      Le contribuable ne peut plus s’appuyer sur sa comptabilité pour contester un redressement

2.      La charge de la preuve est renversée en faveur de l’administration

3.      Le vérificateur détermine les bases d’imposition avec les éléments dont il dispose.

 

 

Troisième élément de stratégie : la saisine de la commission départementale des impôts directs.

Il existe des cas où il est stratégiquement favorable au contribuable de ne pas la saisir, notamment si la reconstitution de recettes est trop sommaire ou viciée dans son raisonnement.

En effet, si le contribuable ne la saisit pas, la charge de la preuve incombe à l’administration, d’où l’intérêt d’aller au contentieux directement. Si au contraire le contribuable la saisit et que l’administration met en recouvrement l’impôt conformément à l’avis de la commission, la charge de la preuve incombe au contribuable.

 

En résumé, le contribuable doit avoir un regard critique sur la méthode de reconstitution (trop sommaire ? viciée ?) et ajuster sa stratégie procédurale en conséquence et de toutes les façons contester le rejet de comptabilité pour renverser la charge de la preuve vers l’administration.

 

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