Le délit de fraude fiscale et le risque de prison pour fraude fiscale

Publié le Par Yves Desbois Vu 275 fois 0

La baisse des moyens humains dédiés à la fraude fiscale ne saurait compenser le durcissement des textes en matière de fraude fiscale.

Le délit de fraude fiscale et le risque de prison pour fraude fiscale

Le délit de fraude fiscale

Faut-il avoir plus peur maintenant qu’avant d’aller en prison pour fraude fiscale ?

Le contribuable fraudeur aurait des raisons supplémentaires de s’inquiéter depuis :

1.       Que le conseil constitutionnel a autorisé le cumul des  sanctions fiscales et pénales pour la même infraction alors que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 prohibe le fait d’être condamné 2 fois pour la même infraction, sous la réserve que l’infraction soit grave (on comprend que les droits éludés doivent être supérieurs à 1 000 000€ ou que le contribuable soit récidiviste et ait un casier.

2.       Que la loi contre la fraude a été publiée le 24 octobre 2018, la circulaire d’application datant du 7 mars 2019.

En pratique, qu’il s’agisse de Paris (11° chambre du tribunal correctionnel de Paris), de la banlieue ou de la province, la poursuite pénale et surtout la condamnation pénale après l’audience du fraudeur relève plus du manque de chance, ou de la médiatisation de l’affaire (Dieudonné, UBS, HSBC) que du traitement systématique des infractions.

A Paris, comme le Canard Enchaîné s’en est fait l’écho, la section financière du parquet de Paris est passée de 14 enquêteurs à 3 en 5 ans.

Avant la mise en vigueur de la nouvelle loi, le nombre de dossiers de fraude fiscale qui arrivaient au parquet de Paris était d’environ 1000 par an, avec une capacité de traitement des 3 enquêteurs de 50 dossiers par ans. Or, le traitement des enquêteurs est succinct : l’audition du gérant de droit, l’audition du gérant de fait, l’audition du comptable. Le dossier lui-même est relativement réduit : la proposition de rehaussement, la réponse aux observations du contribuable.

Le verrou de Bercy est partiellement déverrouillé. En pratique, l’administration fiscale avait le monopole des poursuites pénales. En tant qu’ancien vérificateur de brigade régionale, je peux attester que ce verrou était relativement opaque et imprévisible. Les 3 brigades de Metz alimentaient la CIF (commission des infractions fiscales de 1 à 5 dossiers par an, pas plus). Et bien malin celui qui pouvait prédire le dossier transmis qui suivrait la voie pénale. Il y avait des paris entre vérificateurs pour savoir quel dossier allait sortir.

La loi d’octobre 2018 a déverrouillé : En plus de la voie de la commission des infractions pénales (CIF), l’administration fiscale devra faire une dénonciation automatique au parquet pour des droits éludés supérieurs à 100 000€, avec des sanctions fiscales de 40%. C’est un seuil très bas. Cette seule disposition va provoquer un afflux de 2000 dossiers par an au parquet de Paris. Qui va traiter ?

Le manque de moyens humains de l’administration de la justice, et de l’administration française en général introduit dans la pratique le facteur chance, ou malchance.

Face à ce déclin des moyens humains, qui ne va aller qu’en s’aggravant, les  grands enjeux de la pénalisation du droit fiscal sont :

·         Quels vont être les critères de classement sans suite ?

·         Faut-il ou non recourir à la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), donc transiger plutôt que de tenter le tout pour le tout en Audience en visant la relaxe ?

·         Et se préparer au client malchanceux en se à l’assistance du contribuable lors des auditions dans les dossiers de fraude fiscale (audition libre, garde à vue, interrogatoire de première comparution et auditions ultérieures).

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