Jurisprudence De Ruyter : quand le droit fiscal n'est que l'expression d'un rapport de forces

Publié le Par Yves Desbois Vu 161 fois 0

Un résident français de nationalité étrangère et/ ou cotisant à un autre régime de sécurité sociale que le régime français est-il assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Jurisprudence De Ruyter : quand le droit fiscal n'est que l'expression d'un rapport de forces

Le pouvoir exécutif n’aime pas les juges, qu’ils soient français ou européens. Il a trop l’habitude que le parlement soit devenu une chambre d’enregistrement des textes lourds pour tolérer que des juges raisonnent et prennent le pouvoir exécutif en flagrant manque de logique. Il convient de ne laisser au Parlement que les textes dits sociétaux pour qu’il s’épuise sur le sexe des anges.

Gérard De Ruyter était un ressortissant néerlandais domicilié en France et rémunéré par une société néerlandaise. Il était assujetti à la sécurité sociale néerlandaise. Entre 1997 et 2004, il a déclaré en France des rentes viagères à titre onéreux versées par deux sociétés néerlandaises.

L’administration française a taxé aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0.3%) lesdites rentes. Gérard De Ruyter a tiré argument que les prélèvements sociaux, comme leur nom l’indique, sont des prélèvements sociaux et qu’il ne pouvait pas être assujetti à deux régimes sociaux différents en vertu de la convention sociale franco-néerlandaise.

Malgré l’évidence du raisonnement de De Ruyter, l’Etat français s’est acharné jusqu’au bout et le conseil d’Etat a saisi d’une question préjudicielle la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CJUE a tranché en 2015 : CJUE 26/02/2015 Aff. 623/13

« ainsi, dans des affaires où étaient en cause des prélèvements fiscaux pratiqués par l’administration fiscale française sur des revenus d’activité et de remplacement perçus par des travailleurs salariés et indépendants résidant en France, relevant sur le plan fiscal de la République française, mais travaillant dans un autre État membre, la Cour a constaté que ces prélèvements étaient affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et en a déduit que ceux-ci présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement no 1408/71 (arrêts Commission/France, EU:C:2000:84, points 36 et 37, ainsi que Commission/France, EU:C:2000:85, points 34 et 35).

28      Il convient de tirer la même conclusion en ce qui concerne les prélèvements en cause au principal qui ne frappent pas des revenus d’activité et de remplacement des travailleurs, mais qui sont assis sur les revenus du patrimoine, dès lors qu’il n’est pas contesté que le produit de ces prélèvements est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale en France ou à l’apurement des déficits de ces dernières.

29      Lesdits prélèvements présentent donc un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement no 1408/71, indépendamment de l’absence de relation entre les revenus du patrimoine des personnes assujetties et l’exercice d’une activité professionnelle par ces dernières. »

Par voie de conséquence, les prélèvements sociaux étant destinés à financer des prestations sociales, M. De Ruyter ne pouvait pas payer deux fois des cotisations sociales et l’Etat Français ne pouvait lui réclamer des prélèvements sociaux.

Qu’à cela ne tienne :

Dès l’année suivante, pour circonvenir ce raisonnement, l’Etat Français a fait voter par le Parlement le changement d’affectation budgétaire des prélèvements sociaux, désormais affectés au budget général.

En conséquence, il a estimé pouvoir taxer les revenus du capital des personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen aux prélèvements sociaux, qui ne sont plus sociaux mais fiscaux.

Le Conseil d’Etat, dans une décision de 2019 : n° 16-4-2019 n° 423586 vient une nouvelle fois de reprendre le pouvoir exécutif : malgré la réaffectation budgétaire, les prélèvements sociaux sont bien sociaux et on ne peut soumettre aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières des non-résidents.

Il y a fort à parier que le gouvernement ne va pas apprécier d’être pris en flagrant délit de réaffectation budgétaire fictive et revenir à la charge.

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