l'organisation du contrôle fiscal en France

Publié le 13/03/2020 Vu 174 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Sont abordés le contrôle sur pièces, le contrôle sur place, l'examen de situation fiscale d'ensemble (ECSFP), les contrôles inopinés et le droit d'enquête de l'administration des finances publiques.

Sont abordés le contrôle sur pièces, le contrôle sur place, l'examen de situation fiscale d'ensemble (ECSF

l'organisation du contrôle fiscal en France
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles