l'organisation du contrôle fiscal en France

Publié le 13/03/2020 Vu 381 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Sont abordés le contrôle sur pièces, le contrôle sur place, l'examen de situation fiscale d'ensemble (ECSFP), les contrôles inopinés et le droit d'enquête de l'administration des finances publiques.

Sont abordés le contrôle sur pièces, le contrôle sur place, l'examen de situation fiscale d'ensemble (ECSF

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