Les professions médicales et la taxe sur les bureaux en Ile de France

Publié le 16/07/2019 Vu 522 fois 0
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A quelles conditions un membre d'une profession médicale peut-il être exonéré de la taxe sur les bureaux en Ile de France ?

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Les professions médicales et la taxe sur les bureaux en Ile de France

Les professions médicales et la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France

 

 

Les professions médicales sont-elles assujetties à la taxe sur les bureaux en Ile de France ?

 

Aux termes de l’article 231 ter du CGI (Code Général des Impôts), V, 2°, « sont exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France…les locaux spécialement aménagés…pour l’exercice d’activités…à caractère sanitaire… ; que, pour l’application des dispositions du 2° du V de cet article, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux ».

 

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 mars 2018 a considéré que des cabinets médicaux et paramédicaux spécialement aménagés pour l’exercice de leurs activités étaient exonérés de la taxe en vertu de l’article 231 ter, V, 2° du CGI.

 

 

En matière juridictionnelle, un arrêt de Cour Administrative d’Appel, pour faire jurisprudence et valider l’interprétation d’un texte doit être confirmé en cassation, donc par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat peut lui-même être invalidé par le Conseil Constitutionnel ou la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). En l’espèce, la jurisprudence de la CAA de Paris étant favorable au contribuable, il y a peu de chance que le Conseil d’Etat, s’il était saisi du litige, soit invalidé par le Conseil Constitutionnel ou la CJUE. Mais il pourrait trancher à l’inverse de la CAA de Paris.

 

En matière fiscale, le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) donne l’interprétation que l’administration fait des textes. Il est opposable à l’administration par le contribuable. Le contribuable peut le contester devant le Conseil Constitutionnel ou la CJUE.

Au cas particulier, le BOFIP : BOI-IF-AUT-50-10-20190220 a intégré en 2019 dans son n° 430 l’apport de la CAA de Paris précité. Dès lors il n’est plus besoin d’attendre la validation de la jurisprudence de la CAA de Paris par le CE et un contribuable peut dès maintenant se prévaloir de l’arrêt de la CAA de Paris devant les services fiscaux.

 

L’arrêt de la CAA de Paris exonère les locaux SPECIFIQUEMENT AMENAGES des professions médicales. Dès lors, à l’exception des psychiatres et des généralistes, dont on peut estimer qu’ils ne sont pas spécifiquement aménagés, les autres surfaces sont exonérées.

Toutefois, les surfaces d’un médecin généraliste ou d’un psychiatre étant généralement  inférieures à 100 m², on peut estimer que les professions médicales libérales sont exonérées de taxe sur les bureaux en Ile de France.

 

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