Les risques du contrôle fiscal de l'auto-entrepreneur

Publié le Par Yves Desbois Vu 137 fois 0

A bine des égards, le régime de l'auto-entrepreneur est un piège (notamment parce qu'il n'autorise pas le déficit en début d'activité), mais le piège se referme en cas de contrôle fiscal.

Les risques du contrôle fiscal de l'auto-entrepreneur

Les risques du contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur

 

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est un piège

Le régime de l’auto-entrepreneur est présenté à tort comme un régime « facile » adapté aux entrepreneurs débutants qui ne veulent pas s’embarrasser d’obligations comptables et fiscales, en quelque sorte une consécration pratique de la liberté d’entreprendre pour tous. On prétend à tort qu’il est fastidieux de créer une entreprise en France, en prenant l’exemple de la Grande-Bretagne, qui est un cas exceptionnel. La France se situe dans la moyenne de difficulté de pays comme l’Allemagne, le Luxembourg ou l’Europe du Sud. Il est beaucoup plus aisé de créer une entreprise en France que dans les pays du Golfe ou en Asie. En pratique, une majorité des auto-entrepreneurs sont des salariés déguisés, convaincus par leur donneur d’ordre unique de se « mettre à leur compte » et de « monter leur boîte », employeur qui souhaite tout simplement réduire son coût du travail en ne payant pas de charges sociales, en s’affranchissant des règles sur la durée du travail hebdomadaire, et en  ne payant que le travail fait sans s’embarrasser des contraintes du  temps plein ou de temps partiel. En effet, un salarié à temps plein est payé 35 heures même si le carnet de commande ne le fait travailler que 18 heures. En fait, le régime de l’auto-entrepreneur est un retour aux conditions des ouvriers journaliers du XIX siècles, qui ne savaient pas le matin s’ils allaient « embaucher » ou pas et donc s’ils allaient ramener une paye à la maison ou pas. La facilité de création sur Internet (quelques clics et moins d’une heure) est un piège que l’auto-entrepreneur ne comprend que lorsqu’il décide de cesser son activité (il remarquera alors que le site de création si simple ne permet pas de cesser son activité) ou lorsqu’il subit un contrôle fiscal.

 

Le piège du versement libératoire

L’auto-entrepreneur verse un prélèvement libératoire de 1%, 1.7% ou 2.2% de ses recettes, couvrant à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

1% pour les activités de vente, 1.7% pour les prestations de services, 2.2% pour les bénéfices non commerciaux.

On constate immédiatement que le cas de l’auto entrepreneur en déficit n’est pas prévu. Il faut opter pour un régime réel. Or beaucoup d’entreprises de moins de 3 ans sont en déficit.

 

Le risque relatif aux obligations comptables

Le régime étant présenté comme permettant de s’affranchir des obligations comptables, et aucune formation en chambre de commerce et des métiers n’étant dispensée, beaucoup d’auto-entrepreneurs ne remplissent aucune obligation comptable. Or, selon le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) BOI BIC DECLA 30 30 20120912, les auto-entrepreneurs sont astreints à tenir 2 documents :

Un livre journal des recettes et un registre des achats.

Le livre journal des recettes doit être tenu chronologiquement, séparer encaissements espèces, chèques, carte bleues. L’auto entrepreneur n’est autorisé à porter une seule fois par jour ses encaissements espèces que si les encaissements unitaires ne dépassent pas 76€.

Or en cas de contrôle fiscal, si les obligations comptables ne sont pas remplies, le vérificateur est autorisé à reconstituer les recettes. L’objectif de la reconstitution de recettes est de faire franchir les seuils de chiffre d’affaires et donc d’assujettir à la TVA le contribuable. Dans ce cas, le coût du contrôle pour l’auto entrepreneur est maximum.

 

Le risque lié aux autres revenus du foyer fiscal

Une autre condition pour bénéficier du régime de l’auto entrepreneur est que le foyer fiscal ne déclare pas en N-2 un montant de 27 519€ par part pour l’ensemble des  revenus, limite majorée de 50% par demi-part supplémentaire. Donc, il faut bien penser à intégrer les revenus du conjoint. Or beaucoup d’auto entrepreneurs ignorent cette condition. Du dossier, l’administration des finances publiques peut cette fois « faire sauter » le régime et redresser à la fois en impôt sur le revenu et en TVA.

 

Le cauchemar de la cessation

Contrairement à la création, il ne suffit plus d’aller cliquer sur son ordinateur. Il faut passer comme tout le monde par la case CFE. Et on se rend compte en pratique qu’arrêter les cotisations n’est pas si simple. Or, en général, si un auto entrepreneur cesse, c’est qu’il n’a plus d’activité, donc de revenus…

 

 

 

 

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