Février 2020

Publié le 27/02/20 Vu 728 fois 0 Par Yves Desbois
Fiscalité de l'urbanisme : la convention de projet urbain partenarial

La loi de 2009 créant les conventions de projet urbain partenarial (PUP) a instauré, sous couvert d'un contrat "égalitaire" entre un organisme public et un constructeur privé, un véritable chantage au permis de construire.

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