La vente de son entreprise par la technique de l'apport- cession

Publié le Par Yves Desbois Vu 172 fois 0

Le principe de l'apport-cession est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

La vente de son entreprise par la technique de l'apport- cession

LA VENTE DE SON ENTREPRISE : L’APPORT-CESSION

 

 

 

Le principe est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

 

 

I – Différence entre report d’imposition et sursis d’imposition

 

Ce sont tous deux des différés d’imposition lors de plus-values d’apport de titres.

Report d’imposition : la plus-value d’apport est déclarée et calculée lors de sa réalisation mais son imposition est reportée au déclenchement d’un événement particulier.

Sursis d’imposition : la plus-value d’échange n’est ni constatée, ni calculée ni imposée lors de l’échange. Elle n’est prise en compte que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange.

 

 

II – Apport de titres à une société non contrôlée

 

Art 150-0 B et 150-0 D 9 et 10 : La plus-value d’échange est imposée lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange.

 

 

III – Apport de titres à une société contrôlée

C’est le véritable apport-cession.

Le vendeur crée un holding auquel il apporte les titres de la société qu’il veut vendre, à un prix proche ou égal de son futur prix de vente.

Le vendeur bénéficie alors du report d’imposition des articles 150-0 B ter et 200 A, 2 ter  A du CGI.

Le report d’imposition prendra fin :

·         Lorsqu’il vendra les titres reçus en contrepartie de l’échange, donc les titres de son holding

·         Lors de la cession à titre onéreux par le holding des titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf s’il s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 50% du prix de la vente dans une activité économique

·         Si l’apporteur transfère son domicile fiscal hors de France.

 

 

Si l’entrepreneur donne les titres du holding à un donataire, et que le donataire contrôle le holding, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

·         Si le donataire donne, cède ou apporte les titres dans un délai de 18 mois à compter de la donation

·         Si le holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans, sauf réinvestissement dans une activité économique.

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