La vente de son entreprise par la technique de l'apport- cession

Publié le 16/07/2019 Vu 420 fois 0
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Le principe de l'apport-cession est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

Le principe de l'apport-cession est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession

La vente de son entreprise par la technique de l'apport- cession

LA VENTE DE SON ENTREPRISE : L’APPORT-CESSION

 

 

 

Le principe est de gommer la plus-value tout en bénéficiant de la trésorerie de cession, en utilisant les dispositions relatives aux sursis et report d’imposition en cas d’échange de titres.

 

 

I – Différence entre report d’imposition et sursis d’imposition

 

Ce sont tous deux des différés d’imposition lors de plus-values d’apport de titres.

Report d’imposition : la plus-value d’apport est déclarée et calculée lors de sa réalisation mais son imposition est reportée au déclenchement d’un événement particulier.

Sursis d’imposition : la plus-value d’échange n’est ni constatée, ni calculée ni imposée lors de l’échange. Elle n’est prise en compte que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange.

 

 

II – Apport de titres à une société non contrôlée

 

Art 150-0 B et 150-0 D 9 et 10 : La plus-value d’échange est imposée lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange.

 

 

III – Apport de titres à une société contrôlée

C’est le véritable apport-cession.

Le vendeur crée un holding auquel il apporte les titres de la société qu’il veut vendre, à un prix proche ou égal de son futur prix de vente.

Le vendeur bénéficie alors du report d’imposition des articles 150-0 B ter et 200 A, 2 ter  A du CGI.

Le report d’imposition prendra fin :

·         Lorsqu’il vendra les titres reçus en contrepartie de l’échange, donc les titres de son holding

·         Lors de la cession à titre onéreux par le holding des titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf s’il s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans à compter de la cession au moins 50% du prix de la vente dans une activité économique

·         Si l’apporteur transfère son domicile fiscal hors de France.

 

 

Si l’entrepreneur donne les titres du holding à un donataire, et que le donataire contrôle le holding, la plus-value en report est imposée au nom du donataire :

·         Si le donataire donne, cède ou apporte les titres dans un délai de 18 mois à compter de la donation

·         Si le holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans, sauf réinvestissement dans une activité économique.

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