Documents types

Ci-dessous vous pouvez consulter la liste des derniers documents types disponibles. Service en partenariat avec Conseil-juridique.net.

Liste des modèles de document


Droit des entreprises > Vie des entreprises
Modele type d'une convention de prestation de services entre deux sociétés A et B.
75€ TTC / 63€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit des sociétés

Les associés personnes physiques, (XXX) s’engagent à céder à la société XXX, l’intégralité des actions qu’ils

75€ TTC / 63€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises
Avenant à la cession des droits dans une société
60€ TTC / 50€ HT


Les parties décident de formaliser par la présente convention, leur parfait accord pour compenser les créances réciproques à hauteur de la plus faible des 2

65€ TTC / 54€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux

"La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois à compter du XXX.

Elle prendra fin au plus tard dès la réalisation des circonstances indiquées

25€ TTC / 21€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs

Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Il concerne principalement les

25€ TTC / 21€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux

"Le BAILLEUR loue en renouvellement du bail sus-énoncé, à titre commercial et sous le régime du statut des baux commerciaux conformément aux articles L 145-1 et

25€ TTC / 21€ HT


Modele type d'une convention de résiliation amiable d'un bail commercial avant les termes.
30€ TTC / 25€ HT
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal, quelle que soit la nationalité du locataire.

Ce statut
30€ TTC / 25€ HT
Modèle type d'un avenant à Bail commercial
30€ TTC / 25€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises > Reprise

PROTOCOLE DE CESSION DE DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE

65€ TTC / 54€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises

Toute opération de cession d'actions d'une société anonyme ou d'une SAS doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire.

D'autre part, si l'une des parties est mariée ou pacsée sous le régime de la communauté, son conjoint ou son partenaire pacsé doit essayer d'arrêter son comportement à la cession d'actions. Cependant, en ce qui concerne le cédant, le consentement du conjoint n'est exigé que si les actions cédées font partie des biens constituant la communauté.

100€ TTC / 83€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises > Reprise
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Cédant cède au Cessionnaire un fonds de commerce virtuel, à savoir un Site Web grand public
100€ TTC / 83€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit des sociétés
L'objet essentiel de la présente convention est de convenir des conditions et modalités des cessions au profit du soussigné de seconde part
100€ TTC / 83€ HT

Droit des entreprises > Vie des entreprises

Le présent pacte a notamment pour objet de définir les modalités et conditions de participation de Monsieur ou Madame au capital de la Société, de définir les

200€ TTC / 167€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises > Reprise

Le soussigné de première part, s'engage irrévocablement à céder, avec toutes les garanties de fait et de droit existant en pareille matière, ainsi que sous

100€ TTC / 83€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises > Statuts

Statuts d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables. Elle fonctionne avec un ou plusieurs associés.

75€ TTC / 63€ HT


Modèle de Statuts d'une S.C.I (Société Civile Immobilière) ayant pour objets : l’acquisition de biens immobiliers, l’exploitation et la mise en valeur de ces

75€ TTC / 63€ HT

Modèle de Statuts d'une S.C.M (Société Civile de Moyens) constituée par de Medecins et précisant les conditions d'exercice de leur profession, notamment le mode de

75€ TTC / 63€ HT

Droit civil & familial > Divorce et séparation

Paul et Laura se sont mariés en juillet 2012 sans contrat de mariage. Ils n’ont pas eu d’enfant. Ils souhaitent à présent divorcer et ont entendu parler de la

30€ TTC / 25€ HT


Paul et Laura sont marie?s depuis le mois de juillet 2008 sans contrat de mariage. Ils ont eu une fille en 2010, Cle?mence.

Ils sont se?pare?s de fait depuis janvier 2017, chacun vivant de

15€ TTC / 13€ HT

Paul et Laura sont marie?s depuis le mois de juillet 2008 sans contrat de mariage. Ils ont eu une fille en 2010, Cle?mence.

Ils sont se?pare?s de fait depuis janvier 2013, chacun vivant de

15€ TTC / 13€ HT

Droit des entreprises
ce contrat est adapté à tout type d'activité 
350€ TTC / 292€ HT

Droit de la consommation > Litiges
Ce document contient deux courriers de réclamation, un modèle à adapter et un exemple type de courrier.

Ce courrier est à adresser à la société ENEDIS
40€ TTC / 33€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > locataires
Ce courrier s'adresse au locataire souhaitant résilier son bail d'habitation non meublé en cours de bail quelque soit le motif de son départ ou la nature de son bailleur.

Il doit
50€ TTC / 42€ HT

Droit de la consommation > droit bancaire > Litiges consommateurs
Courrier de mise en demeure à adresser à un établissement bancaire en cas de litige relatif à la falsification d'un chèque par un tiers notamment en cas de
60€ TTC / 50€ HT

Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux
Modèle de bail commercial à jour de la Loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014, à compléter.

Modèle sous format word pour
150€ TTC / 125€ HT

Droit routier
Vous êtes venu récupérer votre voiture mise en fourrière et il y a des dommages qui ont été causés.

Ce document vous aide à porter votre
15€ TTC / 13€ HT


Lettre type de demande du relevé intégral du dossier de permis de conduire.
9€ TTC / 8€ HT
Réclamation à adresser à l'OMP suite à l'envoi d'une amende forfaitaire majorée (excès de vitesse inférieure à 20 km/h dans l'exemple).
19€ TTC / 16€ HT