Bonjour,
Le Centre des Impôts refuse de me délivrer une attestation de non-rattachement à ma propriétaire (sans domicile fixe mais que les impôts ont automatiquement domicilié à mon adresse fiscale).
J'occupe seul son studio de 15m² à titre gracieux, depuis le 01/01/2020.
D'ailleurs, le contrat EDF est à mon seul nom.
J'ai reçu le chèque énergie de 100€, le 17/12/2021.
Je ne comprends donc pas le refus des impôts qui m'empêche de recevoir les 2 chèques énergie 2022 (auxquels je reste autant éligible qu'en 2021).
J'ai déjà saisi le conciliateur fiscal de la Manche et le Médiateur de Bercy + ASP, en vain.
Ma propriétaire a d'ailleurs fourni une facture d'hôtel au 1/1/2021, ainsi qu'un mail attestant sur l'honneur qu'elle est sans domicile depuis le 1/1/2020, en vain aux Impôts qui campent sur leur position.
J'ai pensé prendre des photos du studio que j'occupe pour démontrer qu'il n'est pas possible de vivre à 2 dans un logement si petit.
Existe-t-il SVP une base juridique que je pourrais utiliser en ma faveur ?