Capital social et vente de société

Publié le 23/02/2020 Vu 539 fois 2 Par
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Légavox

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22/02/2020 08:20

Bonjour

Peut on incorporer au capital social d'une société le montant des "réserves" correspondant à des dividendes non distribués ?

Que se passera-t-il si cette entreprise est vendue ? quel montant sera déduit du prix de la vente pour le calcul de la plus-value ? le montant du capital social initial ou le montant du capital social à la date de cession c'est à dire réserves comprises ?

Merci de votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 22/02/2020

22/02/2020 14:50

Bonjour,

Autant que je m'en souvienne d'expérience vécues en cabinet notarial et en secrétaire comptable. serait différent selon qu'il y a ou non création d'action nouvelle...

Fiscalement, c'est toujours un problème car l'administration fiscale considère que le prix d'acquuisition ciomme nul.

Il faut une étude fiscale que seul votre expert comptable peut faire, avec des simulations aussi entre cette solutuion et le fait de distribuer en permettant le remploi en actions nouvelles ou encore verser un dividende sous forme d'actions .

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