date dutoir d un versement sur assurance vie

Publié le 17/07/2022 Vu 579 fois 4 Par
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09/07/2022 06:50

Bonjour

Mon mari va avoir 70 ans en février 2023.

Jusqu'à quel age peut-il verser de l argent sur une assurance vie pour bénéficier des avantages "avant 70 ans" ? jusqu'au 31/12/2023 ou jusqu'à la veille de ses 71 ans ?

Quel est l'article du CGI concerné ? Je n'ai trouvé que l'article 757B qui traite des versements après 70 ans.

Merci pour votre réponse

NBonne journée à tous.

Cordialement

Francette1954

09/07/2022 08:37

bonjour

ce n'est pas l'année fiscale qui est retenue mais l'age réel au moment des versements


jusqu'au 31/12/2023 ou jusqu'à la veille de ses 71 ans ?


Avant 70 ans ne signifie pas jusqu'à la veille de ses 71 ans, mais jusqu'à la veille de ses 70 ans

-

10/07/2022 10:39


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour,

Certes, mais c'est plus clair avec les explications et le tableau donnés dans ce lien.

Cdt.
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Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

10/07/2022 11:24


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Re...

Après consultation de la déclartion de succession du notaire suite au décès de ma mère je relève que dans la partie ASSURANCES-VIE AVEC BENEFICIAIRE il est fait référence :

- au BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 ;

- à l'article 757 B du CGI ;

- au BOI 7 G-7-07.
__________________________
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17/07/2022 18:08

Bjr Francette
Avant ses 70 ans, en février 23, votre mari peut alimenter son contrat et le dénouement des versements faits jusqu'à cette date entreront sous le régime de l'Article 990i...
J'ai vu par ailleurs que vous vous intéressez au démembrement comme l'ont fait les parents, c'est en effet une bonne astuce pour obtenir une double exonération pour époux survivant + les bénéficiaires désignés.

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