Décisions qui priment ou s'imposent sur d'autres

Bonsoir,

Les décisions d'un contrôle fiscal priment-elles sur les positions du Notaire?

De même une décision d'arrêt emporte-t-elle sur une décision du contrôle fiscal?

Vous remerciant pa avance.

Bonjour et bienvenue,
Dois-je supposer que vos questions sont liées au conflit successoral précédemment évoqué ?

La mise en cause du notaire, en matière fiscale, sous entend qu'une faute entraînerait un préjudice pour son client ou pour l'administration fiscale...

Mais pourriez vous éclaicir votre sujet svp, notamment expliquer quel est cet arrêt ?
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"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans".

Merci, Monsieur, de votre réaction.

En effet il s'agit d'un problème successoral: le crédit d'impôt pour prestations compensatoires suite au divorce datant de 1991. En 2006, au vu de la durée à vie de cette obligation pour mon mari dcd, le gouv/fisc autorise un crédit d'impôt de + 25% déduit automatiquement (à 125%).

Chrono: Notaire N°1 avait considéré ce surplus comme un avantage fiscal (sur la DS). Correction du pole Contrôle qui exclue ce crédit d'impôt de 125% - "l'économie d'impôts ne constitue pas un profit personnel". Le notaire établie alors l'état liquidatif comprenant la correction du fisc. Le beau fils (55 ans) est débouté sur toutes ses demandes par le tribunal judiciaire. En appel il obtient le changement de Notaire nommé par le tribunal (donc rebelote) mais les 3 magistrates ont jugé que "le (nouveau) notaire désigné fixera l'avantage fiscal à 25% des prestations compensatoires versées"!! - donc sur la totalité depuis 1991 et faisant fi de la décision du fisc.

Du coup, dans un 1er projet de partage, Notaire N°2 présente la récompense à la communauté à 75% des PC depuis le divorce de 1991!

Le fisc avait pourtant expliqué et confirmé: "l'économie d'impôt en question ne peut constituer un profit personnel rapportable dès lors qu'elle n'a pas conduit à l'appauvrissement de la communauté ou qu'il n'est pas issue d'un bien de la communauté. Il n'est ainsi pas prévu qu'il puisse y avoir une compensation grâce à une diminution de l'impôt sur le revenu suite au paiement d'une pension alimentaire."

"La réduction d'une récompense du fait d'un bénéfice fiscal n'a pas de fondement juridique et ne correspond pas au principe des reprises et récompenses qui implique qu'il y ait des transfert de valeurs entre les patrimoines propres et communs du couple.". Dans le cadre de l'avantage fiscal, il n'y a pas eu enrichissement de l'un des époux grâce aux biens de la communauté".

SVP ne me recommandez pas d'aller en cassation - je suis trop agée et cette affaire dure depuis 11 ans!

Merci de votre patience de m'avoir lu - cordialement