Dette à la trésorerie municipale

Publié le Vu 580 fois 14 Par Brayhart
17/12/2018 14:04

Bonjour
Au vu de la dette que j’ai à la trésorerie municipale je leur ai envoyé un courrier en leur faisant comprendre que j’ai pas de solution pour régler la dette financièrement en leur expliquant ma situation du coup qu’on t’il le droit de faire ? Est ce qu’ils peuvent enquêter sur moi ou demander au procureur une enquête sur moi ? Ou ils vont abondones l’affaire ? C’est une grosse dette 5a 5 chiffre Merci de vos réponses Dernière modification : 17/12/2018

Modérateur

17/12/2018 14:25

bonjour,
vous pensez bien que s'il suffisait d'une lettre à son créancier pour effacer une dette, cela se saurait.
dans votre situation, vous devez envisager de faire une procédure de surendettement.
sinon, votre créancier peut faire une procédure devant un tribunal pour obtenir un jugement vous condamnant à payer.
selon le type de dettes, comme des impôts, le trésor public peut procéder à un avis à tiers détenteur qui permettra de faire des
éventuellement des saisies sur vos biens.
salutations

17/12/2018 15:20

Je vous remercie youris de répondre à mes questions mais malheureusement je ne peux pas faire une demande de surendettement car le juge qui m’a infligé cette dette m’a interdit de faire une demande
Vous dites que la trésorerie peut faire une procédure devant le tribunal pour m’obliger à payer la dette si ils font ça à t’il encore enquête ?
Peut t’on m’accuser de « Délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité » et comment ?

Modérateur

17/12/2018 16:36

il ne suffit pas d'accuser, il faut prouver.
le trésor public dispose de l'avis à tiers détenteur qui lui permet de d'effectuer des saisies sans avoir besoin d'un jugement.
l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité sera constituée lorsque un débiteur, même avant une décision judiciaire constatant sa dette, organise ou aggrave son insolvabilité.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-organisation-aggravation-frauduleuse-insolvabilite-17938.htm
salutations

17/12/2018 16:52

Je suis d’accord avec vous mais l’avis détenteur il faudrait que j’ai un compte bancaire et j’en ai pas et je n’ai pas de compte joint non plus avec mon mari
Mais il y autre chose quand j’ai envoyé ma lettre j’ai fait un geste comme même en donnant un euro ( l’euro Symbolique) je ne sais pas comment ils vont prendre la chose je sais j’aurai pas du

Modérateur

17/12/2018 17:31

un avis à tiers détenteur ne concerne pas uniquement les comptes bancaires mais tous les biens du débiteur.
je ne suis pas sur que le trésor public ait apprécié le versement d'un euro, c'est un peu se moquer d'eux en restant poli.
ce qui est certain, c'est qu'en payant, vous avez reconnu votre dette et que selon l'article 2240 du code civil, ce paiement a interrompu le délai de prescription qui redémarre à zéro.

18/12/2018 08:11

Bonjour youris je vous remercie d’avance de m’eclairer sur mes questions donc je me permets de conclure ma situation
J’ai une amende pécuniaire provenant du tribunal à mon nom propre à régler à la trésorerie municipale sauf que ne travaillant pas, n’ayant pas de compte bancaire à mon nom propre et ni de compte joint, ainsi que je n’ai pas de véhicule à mon nom et selon la loi j’habite chez mon mari ( car je n’ai pas signer et ni mon nom apparaît sur le contrat de bail) que serait pour eux la procédure pour que je paie l’amende ?
Peuvent ils vérifier tout ça et allez plus loin dans leur recherche ?
De plus vous dites que lorsque j’ai fait un don honorable de un euro j’ai reconnu ma dette certes je l’ai reconnue et que le délai de prescription redémarre à zéro cela veut dire quoi ?
D’apres ce que vous dites je n’ai pas àm’inquiète d’une enquête sur moi n’est ce pas ?

Modérateur

18/12/2018 19:04

bonjour,
le fait que vous n'ayez aucune ressource n'interdit pas à votre créancier de réclamer le paiement de votre dette.
si vous êtes mariés sous le régime légal, vous êtes en partie propriétaire des biens de la communauté.
pour les dettes du ménage, il y a solidarité des époux.
comme indiqué, votre paiement a remis à zéro le délai de prescription de votre dette.
je pense que le trésor public connait ou peut connaître votre situation, et peut régulièrement vous demander le paiement de votre dette ce qui aura pour conséquence de retarder la prescription de votre dette en attendant votre milleur fortune comme une succession.
pour votre information, l'organisation de son insolvabilité est un délit.
salutations

19/12/2018 06:29

Bonjour youris je vous remercie solennellement de vos précieux renseignements je suis rassuré par rapport à ce que vous m’avez dit . Tout ce que j’avais peur c’est qu’ils bloquent du jour au lendemain le compte de mon mari ou que des huissiers viennent à ma porte pour faire une saisie ou pire que des enquêteurs viennent pour me poser des questions mais rien n’arrivera pour l’instant merci encore de vos renseignements je vais patienter jusqu’à que j’ai d’autre nouvelles

Modérateur

19/12/2018 08:22

bonjour,
je n'ai jamais écrit que votre créancier ne pouvait rien faire, ni se renseigner sur votre véritable situation.
rien n'interdit à votre créancier de déposer une plainte contre vous pour avoir organisé votre insolvabilité ce qui est un délit.
salutations

19/12/2018 08:57

D’accord mais pour l’instant je n’ai rien comme nouvelle donc j’attends et puis comme on dit pas de nouvelle bonne nouvelle non ? Et merci encore de vos réponses

20/12/2018 22:14

Vous avez reconu la dette fiscale, vous avez interrompu le délai de prescription du recouvrement en payant un euro ( le fisc peut vous dire merci), le mieux est de venir régulièrement déposer une somme dans le cadre du règlement de cette dette en négociant avec le fisc. Si votre mari travaille et que vous êtes mariés sous les régime de la communauté, vos dettes sont communes et donc il peut y avoir saisie sur vos comptes et biens communs. En général l huissier du trésor public n'enquête pas; il cherche à déterminer votre lieu de résidence pour notifier les actes à dénoncer.
__________________________
MaitreBodin

21/12/2018 14:48

Bonjour merci Maitre d’avoir répondu mais d’une ce n’est pas une dette fiscale mais une amende pécuniaire à mon propre nom et d’apres Un autre collègue l’huissier n’a pas le droit de toucher le compte bancaire à mon mari même si on est marié car c’est moi qui a été condamné de toute façon on ne laisse pas d’argent sur le compte bancaire donc il peut toujours essayer

21/12/2018 15:23

En fait parfois, je me demande, en tant qu'avocat, pourquoi je prends du temps pour répondre puisque les collègues des uns et des autres font des consultations juridiques sauvages...
Votre collègue a tort.

Le Code civil fixe ce qui compose la communauté activement et passivement.

Ainsi, les articles 1409 et suivants du code civil prévoient ce qui compose le passif de la communauté.

Le passif de la communauté des époux se compose :

- des aliments dus par les époux à leur enfants ;

- des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil ;

- des autres dettes des époux nées pendant la communauté, sauf récompense;

Cependant, demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts ;

- les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ;

- les dettes des époux dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant leur mariage.

S'agissant du recouvrement des créances vis à vis des époux, les
créanciers de l'un ou de l'autre époux ne peuvent poursuivre leur
paiement que sur les biens propres des époux et les revenus de leur
débiteur tel que leur employeur.

Néanmoins, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent saisir :

- les biens de la communauté des époux ;

- le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ;

- le mobilier qui est échu à l'un des époux par succession ou
libéralité, qui a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus
être identifié selon les règles de l'article 1402 du code civil

À cet égard, l'article 1412 du Code civil pose le principe selon lequel :

« Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause
que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur
les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur
et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté
s'il y a lieu.

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les
créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour
l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à
l'article 220 du Code civil.

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses
revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient
été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui,
dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

La communauté des époux a droit à récompense :



- en cas d'engagement contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux ;

- pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre ;

- quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison
d'infractions pénales, les réparations et dépens auxquels il avait été
condamné pour des délits ou quasi-délits civils ;

- si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

Enfin, il convient de garder en mémoire que lorsqu'une dette est
entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être
poursuivie sur les biens propres de l'autre, à moins qu'il n'y ai
solidarité quant au règlement de cette dette.
__________________________
MaitreBodin

21/12/2018 15:50

Merci maître de votre réponse bon j’ai pas tout compris mais bon c’est pas grave ce que je vais faire c’est un faux divorce comme ça ils ne pourront plus rien faire

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