Cession de fond de commerce domaine public

Publié le 18/11/2022 Vu 336 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/11/2022 16:05

bonjour, je suis locataire d'un local(snack) sur le domaine public depuis 1993avec une AOT, j'ai donc créer un fond de commerce, suite à un accident de la route en2016 j'ai envisagé de vendre mon fond comme la loi pinel de 2014 m'y autorise. J'ai fais plusieurs tentatives de présentation de successeurs en bonne et due forme et je n'ai eu que des refus de la part de la Mairie en prétextant que cette loi n'ait pas clair et donc refuse à chaque fois lademande. Est-ce que quelqu'un peut il m'aider et me conseiller svp. Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 17/11/2022 - par Marck_ESP Superviseur

17/11/2022 10:16

Bonjour,

La Mairie se base, avec raison, sur cet arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2022 (n° 453440).

Cdt
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

18/11/2022 09:34

Ainsi que d'après cet arrrêt du Conseil d’État du 10 mai 1989 (n° 73146).
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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