Comment apporter la preuve que pas reçu imprimé de Pole Emploi pour faire valoir droits à l'ASS

Publié le Vu 161 fois 2 Par louisette
24/09/2019 15:24

Bonjour,

Pole Emploi à la fin de mes allocations -ARE- aurait dû m'informer de la possibilité de percevoir l'ASS - allocation spécifique de solidarité- et j'aurais dû recevoir un imprimé.

Mais ni l'un, ni l'autre. Comme je n'ai pas été informé, et que je n'ai pas reçu l'imprimé, je n'ai fait aucune demande et à fortiori je n'ai donc pas renvoyé d'imprimé puisque je ne l'avais pas reçu.

L'ASS donne des droits à la retraite, cotisations de points et trimestres. Pôle Emploi (PE)doit apporter la preuve que j'aurais dû recevoir cet imprimé.

PE invoque la destruction des archives, ce qui les arrange, et sans plus de détail.

De plus, sur un listing de PE qu'un conseiller m'a remis, et me concernant il n'y a aucune trace d'une notifcation de rejet. Mais les interprétations divergent au sein de PE.

Sur un autre document il est indiqué une date d'envoi automatique de l'imprimé et la mention RECU, à savoir que j'aurais renvoyé l'imprimé, ce qui est faux .

En agence il m'a été expliqué que c'est un "reçu fictif" pour clore le dossier ASS pour permettre d'autres opérations d'indemnisation si je venais à me réinscrire. Cela ne signifie nullement que j'ai renvoyé un imprimé de demande d'ASS.

Le directeur d'agence s'était engagé initialement à régler le dossier, mais l'a par la suite transmis à la direction générale, laquelle m'a opposé une prescription. La prescription ne peut m'être opposée puisque je n'avais pas connaissance de cette allocation. Comment prouver que je n'ai pas reçu cet imprimé et que je n'ai donc pu le renvoyer.

Je vous remercie pour votre aide

Superviseur

24/09/2019 17:01

Bonjour
Normalement, l'imprimé est bien envoyé lorsque l'ARE prend fin.
N'etant pas spécialisé sur ce domaine, je vous communique néanmoins ce document, qui peut vous intéresser.

https://www.previssima
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

24/09/2019 17:34

Bonjour,

Merci pour cette information qui est très intéressante et qui est sans doute une piste à explorer.

Mais en l'état c'est ma parole contre celle de Pôle Emploi (PE) qui sous prétexte d'archives qui seraient détruites ne peut ni produire la preuve que j'aurais reçu l'imprimé, ni produire l'imprimé rempli que j'aurais renvoyé.

Dans les faits il m'a été indiqué que l'imprimé ASS était envoyé en courrier simple.

Quant à l'imprimé "rempli" il n'y a à l'évidence aucune trace car comme je ne l'ai pas reçu, je n'ai pu le renvoyer.

Cependant sur les listings informatiques qui n'ont pas été détruits les interprétations divergent, et PE va vers la solution qui l'arrange d'autant plus que l'heure est à la rigueur budgétaire.

J'ai enregistré la dernière conversation avec le conseiller indemnisation de PE. Comment produire les propos qui me sont favorables sans m'attirer une plainte ??.

Pour aller plus loin, je suis intervenue auprès du médiateur de PE qui a fait l'interprétation qui lui convenait. Je suis outrée des conditions partiales dans lesquelles la médiation s'est déroulée, car il s'est agi d'un simple appel téléphonique sans respect ni sur le fond, ni sur la forme.

Ensuite je suis intervenue auprès du Défenseur des Droits (DDD), lequel s'est rapproché du médiateur de PE, ce que j'ignorais initialement. Je vous laisse deviner la suite. Le DDD sans savoir si les faits PE étaient avérés n'a pas donner suite à mon dossier.

Donc comment produire les propos du conseiller indemnisation de PEqui me sont favorables sans m'attirer une plainte ??.

Merci de vos réponses

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