Construction d'un centre de secours dans une zone pavillonnaire

Publié le 29/04/2022 Vu 497 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/04/2022 12:37

Bonjour

Un centre de secours est en train de sortir de terre juste à côté de ma maison.

Je n'ai jamais été concerté sur cette implantion ni aucune personne dans le cartier.

Le PLU à été modifié pour que cela puisse se faire .

Un telle construction n'est elle pas soumise à enquête publique ?

Ai je encore une possibilité d'action?

Superviseur

29/04/2022 13:32

Bonjour

L'obligation d'enquête publique est en général lié aux nuisances, surtout environnementales.

A partir de l'implantation du panneau obligatoire; (un permis de construire doit être affiché afin que le projet soit porté à la connaissance des tiers), vous disposiez d'un délai légal de recours, de deux mois.

Chaque cas ayant ses spécificités, je vous invite à adresser un courrier de demande d'explication à la mairie.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire et objective, appuyée par des "liens hypertexte" plutôt que de longs copiés-collés. La courtoisie est de rigueur, donc un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Modérateur

29/04/2022 13:45

bonjour,

dans la procédure d'établissement ou de modification d'un PLU, il est prévu une enquête publique.

Le PLU est adopté par le conseil municipal et fait l'objet de mesures de publicité, par affichage en mairie, mention dans un journal du département et très souvent mention dans le journal municipal.

je pense que les informations ci-dessus ont été faîtes mais que vous n'y avez prêté l'attention nécessaire.

en plus, il doit exister un permis de construire qui a été affiché sur le terrain concerné dont vous pouviez prendre connaissance avant le début des travaux.

salutations

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