Non adequation grade fonction fonction publique territoriale

Publié le Vu 412 fois 2 Par Bine Houria
24/10/2018 20:36

Bonjour,

J'ai été nommée sur un poste relevant du cadre d'emploi de catégorie A. Eligible à la promotion interne, je n'ai pas été promue contrairement à une collègue. J'effectue les même missions, responsabilités mais je suis la seule parmi les 7 responsables à être encore en catégorie B.

Cordialement,

26/10/2018 18:47

Chère Madame,
La promotion interne est réalisée après inscription au tableau soit au choix, soit après examen et dépend en large part de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.
Les statuts particuliers de chaque cadre d'emploi prévoient généralement des conditions particulières, notamment en terme de quotas.
Cordialement,
__________________________
Antonin Cholet
Avocat
www.cholet-avocat.fr
www.cholet-avocat.paris

29/10/2018 11:57

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Que pensez du texte ci-dessous ?
L’impérative adéquation entre le grade d’un agent titulaire et les missions confiées

Les fonctionnaires sont titulaires d’un grade qui leur donne vocation à exercer certaines missions, déterminées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois. En effet, les règles statutaires prévoient que : « Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent » (1). Par conséquent, l’administration doit veiller à confier aux agents titulaires qu’elle emploie des missions que leur grade leur donne vocation à assurer, s’agissant aussi bien de la nature des missions et des domaines d’intervention, que du niveau de responsabilité et d’expertise afférent à l’emploi occupé. Dans le cas contraire, elle commet une faute.

Cordialement,

Mme Bine

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.