[CAF] Allocation de Parent Isole et Retroactivite/Prescription

Publié le Vu 7192 fois 3 Par thex
08/11/2009 12:35

Bonjour a tous les experts,

Je voudrais savoir si il peut y avoir de la CAF un versement retroactif pour l'API (Allocation de Parent Isole).

Je parle ici de lAPI , pre-RSA. Avec le RSA, le RMI et l'API ont ete "dissous" dans le mecanisme RSA.

Exemple:
Une personne est "isole" depuis 1 an.
Mais elle ne fait sa demande d'API qu'1 an apres.
Est-ce que la CAF lui versera 1 an de paiement retroactif ou non ?

En effet je suis perdu.
Beaucoup de personnes me certifient que l'API , comme le RMI, n'ont pas d'effet retroactif. c.a.d les droits ne sont ouverts qu'a la date de demande.

Or je comprends que l'API est une prestation familiale (puisque dans la liste du texte L511-1 CSS (avant Mai-2009).

Et l'Article L553-1 CSS prevoit bien : "L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans".

Les autres prestations de L511.-1 ont bien ce caractere rtroactif...
Pourquoi l'API est donc exclut ?


De plus, suivant l'Article R524-17 CSS :
" Le droit à l'allocation de parent isolé est ouvert :

1°) soit à la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse ;

2°) soit à la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Cette date est, selon le cas, celle du décès du conjoint ou du concubin, celle de l'acte judiciaire autorisant la séparation ou prononçant le divorce ou celle à partir de laquelle les époux ou concubins se sont séparés.

Dans ce dernier cas la date retenue est, sous réserve des constatations faites à la diligence de l'organisme débiteur des prestations et de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 553-4, celle qui figure dans la déclaration sur l'honneur établie par le demandeur. "

et donc rien ne dit que les droits de l'API sont ouvert qu'a la date de la demande mais bien qu'ils sont ouverts a la date du "fait generateur".

Qu'en pensez-vous ?
Quelles sont les textes de loi qui donnerait comme interpretation que l'API n'a pas de retroactivite ?
Y'a t-il des jurisprudences ?

Merci d'avance.
-thex
__________________________
Cordialement
-TheX

08/11/2009 17:55

Bonjour,

Je ne peux malheureusement abonder dans votre sens, car le RSA a tout remis à plat.

En fait, vous auriez pu continuer à toucher l'API si vous en étiez bénéficiaire (donc fait votre demande avant la mise en place du RSA) et que la somme due serait plus élevée que la somme à laquelle vous avez droit avec le RSA.

08/11/2009 18:48

Bonjour loe,

Merci de votre reponse.

En effet, je sais que le RSA a tout remis a plat pour le RMI et l'API.

Mais je voudrais faire abstraction de ce RSA.

En effet, si jamais ce refus de retroactivite a ete effectue pre-RSA donc avec la loi d'avant Mai-2009 (si je ne trompe le RSA est actif depuis Mai-2009), je pense que ce refus etait dans le cadre de l'ancienne loi et je voudrais donc savoir si ce refus est vraiment justifie.

En esperant que cela apporte quelques utiles precisions a ma question initiale.

Cordialement
-TheX
__________________________
Cordialement
-TheX

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