delai tribunal administratif licenciement

Publié le 14/05/2021 Vu 786 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/05/2021 11:34

Bonjour,

J'ai été licencié pour supression de poste à la CCI , je conteste mon licenciement, je suis allé voir un avocat spécialiste en droit public pour lui présenter mon dossier, une convention a été signée par les 2 parties, par contre je lui ai posé la question si le délai pour le recours devant le tribunal administratif et non les Pud'hommes était de 2 mois à partir de la notification du licenciement (stipulé en bas de la lettre), l'avocat me répond que si je ne veux pas reprendre mon poste, le recours peut se faire après les 2 mois fixés. Je ui ai transmis tous les documents nécessaires à mon dossier, Qu'en pensez vous? En fait je doute, et pense qu'il fallait contester dans les 2 mois, et à ce jour les 2 mois ont été dépassés, et de plus j'essaie de contacter mon avocat par mail pour suivre l'avancement de mon dossier, il ne répond plus

En attente de votre avis,

Bien à vous. Dernière modification : 14/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/05/2021 13:27

Bonjour,

Il faudrait savoir si la décision mentionne un délai de recours ce qui semble être le cas d'après ce que j'ai compris...

Si c'est le cas et qu'il est révu un délai de 2 mois, a priori, il est applicable sauf tentative de réglement amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/05/2021 13:30

Oui la décision mentionne un délai de 2 MOIS suivant la date du courrier, mais le délai est dépassé , je n'ai pas de nouvelles de mon avocat, il ne repond pas...Une convention est signée entre lui et moi depuis plus de 2 mois déja, donc dans les temps.

13/05/2021 13:38

A mon avis, si votre avocat n'a pas encore saisi le Tribunal Administratif, le recours est voué à l'échec...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/05/2021 19:53

Donc cela veut dire que si mon avocat n'a pas lancé la procédure avant le délai imparti et, qu'en plus, il ne m'a donné aucune information sur l'avancement de mon dossier malgré la convention signée, ç'est une faute professionnelle de sa part ?

13/05/2021 20:31

C'est a priori en tout cas ce que vous pourriez prétendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/05/2021 20:36

je vais donc m'orienter vers l'organisme compétent pour faute professionnelle envers mon avocat étant donné que les conditions de la convention signée n'ont pas été respectées et que je ne peux plus faire un recours contre mon empoyeur.

13/05/2021 20:54

Vous pourriez déjà saisir le Bâtonnier de l'Ordre mais même s'il n'y a pas de faute caractérisée, la responsabilité professionnelle pourrait être engagée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/05/2021 20:55

Je vais le faire

Merci bp

14/05/2021 12:33

On me fait savoir qu'effectivement le délai de recours devant le TA est de 2 MOIS , mais que dans mon cas, vu que je ne désire pas retouver mon poste, le délai ne court pas s'il demande des domages et intérets pour préjudice subis... Qu'en pensez vous?

14/05/2021 13:26

Bonjour,

C'est possible dans ce cas même si cela reste un recours par rapport au licenciement, il faudrait que ce l'on vous fait savoir soit étayé de textes et/ou de Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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