un document antidaté est il un faux en écriture ?

Publié le 05/11/2020 Vu 1047 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/11/2020 18:01

Bonjour,

Je travaille dans une mairie et je suis cadre administratif A. J'ai contesté, pour des raisons de fond et de forme devant le tribunal administratif mon évaluation annuelle faite par mon supérieur. Je vais déposer mon mémoire en réplique. Concernant la forme : la convocation à cet entretien est définie par des règles strictes. Mon supérieur doit me convoquer plusieurs jours en avance en utilisant un formulaire type comportant en bas de page un accusé de réception que je dois signer et renvoyer. J'ai été convoqué par un simple mail et j'ai invoqué dans mon mémoire introductif d'instance un non respect de la règle de convocation. Dans son mémoire en défense, la commune prétend que cette règle a été respectée et produit un formulaire de convocation à mon nom daté de quelques jours avant mon entretien. C'est un document rédigé après le dépôt de mon mémoire introductif d'instance, il ne comporte pas ma signature puisque je n'ai jamais reçu un tel document et ne comporte aucun numéro d'enregistrement (il était matériellement impossible à mon supérieur d'utiliser un numéro d'enregistrement parmi ceux déjà utilisés pliusieurs mois avant). C'est un faux document. Puis-je parler de faux en écriture publique dans mon mémoire en réplique ?

L'évaluation annuelle des agents administratifs est très importante car elle conditionne leur carrière, leurs primes etc. D'où ces règles strictes sur le fond et la forme.

Merci de me conseiller.

05/11/2020 22:22

Bonjour,

Au sens de l'article 441-1 du code pénal, antidater un document dans les circonstances que vous exposez,

- est une altération frauduleuse de la vérité,
- est de nature à vous causer un préjudice,
- a été fait pour établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques.

C'est bien fabriquer un faux et c'est un acte grave.

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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