Droits CAF retenus et paiements

Publié le 28/08/2021 Vu 585 fois 16 Par
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14460 Colombelles

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25/08/2021 14:10

Bonjour,

La CAF me retient une certaine somme tous les mois pour un dû . Cependant ils me doivent 257,88 euros . Ont ils droit de les retenir pour ce que je dois alors que j ai deja un plan de paiement en place ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 28/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

25/08/2021 14:56

Bonjour,

Il s'agit plutôt d'un indu...

C'est difficile de vous répondre sans connaître le dossier et le plan de remboursement s'il est écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

25/08/2021 15:02

Bonjour
Cela dépend de l'origine et la nature de votre dette, s'il est considéré qu'il y a fraude ou pas, mais aussi de la nature du rappel en question.
Enfin, de ce que dit le plan d'amortissement (si retenue sur prestations, cela vaut aussi pour les rappels).
__________________________
Bien à vous
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25/08/2021 15:23

Je fais mes changements de situation du foyer en temps et en heure mais la CAF traîne à traiter les dossiers ce qui entraînent des trop perçut . De ce fait ils me retiennent 223 euros par mois sur mes prestations familiales et là ils veulent aussi garder les sous qu ils me doivent mais normalement ils n ont pas droit de faire de ça je pense.
Qu en pensez vous?

25/08/2021 15:54

Il faudrait savoir d'où proviennent ces "sous qu'ils vous doivent"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/08/2021 15:55

Ces sous viennent d une prestation de juin que j ai pas eu.

25/08/2021 16:03

Donc la CAF peut opérer une retenue sur toutes les prestations, elle devrait appliquer le barème inclus dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/08/2021 17:37

Il me semble qu ils n ont pas droit de faire de compensation immédiate je me trompe?

25/08/2021 17:54

Je ne sais pas ce que vous appelez compensation, la CAF peut retenir un indu sur les prestations qu'elle doit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/08/2021 18:27

Quand on regarde sur internet il est marqué que la CAF ne peut pas faire de compensation immédiate à savoir retenir de l argent sur un rappel quand il y a déjà un plan de paiement mis en place .

25/08/2021 18:32

On trouve beaucoup de choses sur internet donc il faudrait indiquer précisément le lien où vous avez trouvé cela....

Vous n'avez pas répondu pour savoir si le plan de remboursement ou de paiement est écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/08/2021 19:03

Rien n est écrit

25/08/2021 19:09

Donc quand rien n'est écrit, on ne peut déjà pas prétendre juridiquement qu'il y a un accord m^me s'il est tacite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

25/08/2021 20:09

bonjour,

généralement, la CAF retient la dette de l'allocataire sur les prestations futures.

Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf applique une retenue sur les prestations versées. Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d'un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Elles sont recalculées automatiquement à chaque changement de situation intervenant sur votre dossier. Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée.

source: remboursement dette CAF

SALUTATIONS

Superviseur

25/08/2021 21:14


Quand on regarde sur internet il est marqué que la CAF ne peut pas faire de compensation immédiate à savoir retenir de l argent sur un rappel quand il y a déjà un plan de paiement mis en place .


Donc, si vous avez la réponse, pourquoi venez vous poser la question ici ?
__________________________
Bien à vous
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26/08/2021 05:37

Pour savoir si c est vrai , si vous avez la même réponse tout simplement.

26/08/2021 08:39

Bonjour,

Je vous comprends et n'ai pas trouvé déplacés vos messges, il suffit de les rectifier éventuellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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