Litige avec un huissier de justice

Publié le 31/05/2021 Vu 437 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2021 12:01

Bonjour,

J'ai besoin d'aide concernant la signification "à titre exécutoire". La date du jugement est du 10/02/2011 avec signification le 16/03/2011 dûment revêtue d'une formule exécutoire en date du 19/04/2011 signifié en la forme le 20/06/2011. Le document a été déposé par une personne n'étant ni huissier, ni clerc d'huissier. Y a-t-il prescription ? De plus, cette dette a été racheté en date du 12/12/2014 par la sté EOS FRANCE à la Sté ATRADIUS et l'huissier ne veut pas fournir le document de rachat de dette avec le montant du rachat. Or, la loi le stipule et si la créance a fait l'objet d'un rachat global, la dette n'est pas dûe. Je n'arrive pas à me faire entendre auprès de cet huissier et j'ai contacté ma Protection Juridique qui me dit être dans mes droits. Or, je ne peux attaquer cet huissier en justice d'après eux. Et je me retrouve bloquée face à ce problème. La dette concerne mon mari, qui est insolvable car prestataire de l'AAH, et nous ne sommes mariés que depuis le 10/08/2019. Donc je ne suis pas saisissable pour sa dette. Que faire pour contrer cet huissier ?

Je vous remercie pour votre aide et je peux vous fournir les documents pour vous éclairer sur le dossier.

Cordialement. Dernière modification : 31/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

29/05/2021 12:41

Bonjour

La prescription de 10 ans n'est pas encore acquise, sachant que sa date de départ correspond à la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier en matière d'exécution des décisions judiciaires.

Pour contester la validité ou la signification, votre droit sera de saisir le juge de l'exécution pour contester la saisie.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

Modérateur

29/05/2021 16:36

bonjour,

si votre protection juridique vous indique être dans vos droits, elle devrait vous aider pour régler ce litige, vous la payez pour ça.

avez-vous déménage depuis 2011 ?

le fait que le débiteur soit insolvable n'interdit pas au créancier de vous réclamer le paiement de votre dette.

salutations

29/05/2021 18:52

Bonjour,

Ce n'est pas l'Huissier qui devrait être assigné devant le Juge de l'Exécution mais la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/05/2021 22:45

Bonsoir,

Votre assurance juridique aurait pu écrire à l'huissier ,mais comme les faites remontent à 2011,vous n'étiez peut être pas assuré à cette époque .


article 1410 du code civil :

Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

article 1324 du code civil :

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

---------------------

Comme il y a derrière une officine de recouvrement,il s'agit tout simplement d'une tentative d'escroquerie à votre égard .Si l'huissier ne veut rien entendre ,vous lui écrivez un recommandé AR, comme quoi vous déposer plainte contre lui devant la chambre des huissiers, sans préjudice de tous vos droits, en citant les textes applicables.

Cette dette ne vous concerne pas puisque vous êtes mariés depuis le 10/08/2019 et que la dette de votre mari remonte à 2011. Donc pas d'inquiètude à ce sujet. L'huissier est malhonnête et cela peu lui coûter cher. Comme votre mari est insolvable, il peut toujours courrir.

Si le remboursement de la dette était possible, il ne pourrait être supérieur au dernier prix de rachat par la dernière officine de recouvrement.

De plus, une signification qui n'est pas faite par huissier ou par un clerc assermenté n'a aucune valeur. Donc la signification du 20/06/2011 est irrégulière et elle ne concerne que votre mari, pas vous.

Amicalement vôtre.

suji KENZO

30/05/2021 23:08

Bonjour,

Il faudrait vous méfier des avis sommaires qui voient des escroqueries partout car les société citées ne sont pas seulement des officines de recouvrement mais peuvent recevoir des cessions de créance par titrisation...

Une simple notification suffit donc maintenant contre une signification précédemment en fonction de la date de la cession...

Donner un avis ainsi sans connaître le dossier est irresponsable et je vous conseillerais plutôt de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...

Il y a peu de personnes qui sont réellement insolvables sans le moindre meuble...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/05/2021 09:10

Bonjour,


Le document a été déposé par une personne n'étant ni huissier, ni clerc d'huissier. Y a-t-il prescription ? De plus, cette dette a été racheté en date du 12/12/2014 par la sté EOS FRANCE à la Sté ATRADIUS et l'huissier ne veut pas fournir le document de rachat de dette avec le montant du rachat. Or, la loi le stipule et si la créance a fait l'objet d'un rachat global, la dette n'est pas dûe


Je n'ai fait que citer les textes applicables et attirer l'attention sur les pratiques délictuelles de certaines officines de recouvrement avec la complicité d'huissier de complaisance .Sans connaître le dossier,la question est suffisamment claires pour pouvoir y répondre .Si l'huissier était honnête,il aurait donné toutes les explications utiles à sa mission.Tous ceux que je connais agissent avec diplomatie tant leurs missions sont parfois délicates et savent expliquer calmement ce qui se passe.Lorsqu'ils sont saisis de demandes illicites ou incomplettes,ils refusent d'agir .

Je le redit encore une fois dans leur immense majorité les huissiers effectuent leurs missions avec honneur et dignité dans le plus profond respect des textes applicables.

Tenter d'extorquer des fonds en abusant de sa fonction avec des documents dont on sait qu'ils sont irréguliers est bien une escroquerie .Notre interlocutrice a bien raison de se méfier .

Consulter une organisation de consommateur avec tous le dossier préparé,est une excellente idée .Elles connaisent parfaitement ces officines et ont une liste des huissiers verreux ainsi que de certains avocats douteux.

Amicalement vôtre

suji KENZO

31/05/2021 10:16

Bonjour,

Une description qui est faite peut comporter certaines erreurs car il serait étonnant qu'un Huissier fasse signifier un acte par une personne non habilitée et à moins que vous soyez investi de dons devinatoires que je sache vous n'avez pas le dossier sous les yeux puisque l'intéressée propose de fournir les documents mais d'après vous, vous pouvez vous en passer...

La signification de la cession de créance peut même être réalisée avec les conclusions adverses après assignation devant le Juge de l'Exécution...

Il nous est parlé de rachat de créance et vous même vous citez les textes concernant une cession de créance alors que formellement le débiteur n'est pas obligé de l'avoir acceptée et vous n'en savez rien formellement sur les échanges de courriers éventuels qui ont pu être faits ou si c'est oral, d'autre part vous n'êtes pas Juge pour décider que c'est une escroquerie...

Mais enfin vous vous décidez à reprendre mon conseil de consulter une organisation de consommateurs ou un avocat spécialiste en mesures d'exécution, c'est mieux que de menacer l'Huisssier et/ou de déposer plainte directement contre lui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/05/2021 10:29

J'ajoute que plutôt que de fournir des informations approximatives, il me semble plus utile de proposer ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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