Mise en demeure de produire ses conclusions

Publié le 15/07/2024 Vu 625 fois 12 Par
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01/07/2024 19:06

Bonjour,



Le 28/07/2023 – Dépôt d'une procédure auprès du Tribunal Administratif.
Le 02/04/2024 – Le TA envoie une mise en demeure à la partie adverse avec un délai d'un mois pour produire ses conclusions.
Le 30/06/2024 – Aucune réponse.


Le TA ne semble pas pressé de clore mon affaire, voici sa réponse à ma demande de procéder à une injonction de conclure :



«La défense a déjà été mise en demeure de conclure, c’est son choix de ne pas répondre. Le dossier sera clôt en son temps et le magistrat décidera d’une date d’audience. Le nombre important de dossiers ne permet pas de fixer dès maintenant cette date d'audience.»



Je pensais juste que sans réponse de la partie adverse mes conclusions étaient reconnues irréfutables.
Je m'appuyais simplement sur les articles R. 611-11-1, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative, qui précisent que l’instruction peut être close à la date d’émission de l’ordonnance qui prononce cette clôture ou de l’avis d’audience dans deux hypothèses distinctes :



La première est celle dans laquelle une partie appelée à produire un mémoire n’a pas
respecté, depuis plus d’un mois, le délai qui lui a été assigné à cette fin par une mise en demeure assortie de l’indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et reproduisant les dispositions prévoyant la possibilité d’une clôture à effet immédiat.




Ainsi que sur l'article780 du CPC Si malgré une injonction de conclure les
diligences ne sont pas accomplies dans le délai imparti,
le juge de la mise en état peut, d'office ou à la demande d'une autre partie, ordonner la clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire devant le tribunal.


Ai-je un moyen de faire accélérer les choses ou dois-je patiemment attendre le bon vouloir du magistrat ?







Merci.
Cordialement

Modérateur

02/07/2024 06:48

Bonjour,

Vous voulez mettre "en demeure" le magistrat d'accélérer l'instruction alors qu'on vous déja répondu que "le dossier sera clôt en son temps et le magistrat décidera d’une date d’audience" ?

Cordialement

02/07/2024 08:45

Bonjour,

Je pensais juste que sans réponse de la partie adverse mes conclusions étaient reconnues irréfutables.
C'est au juge de le décider ; de plus la partie adverse au vu de vos conclusions a peut-être jugé que ses précédents mémoires suffisaient pour les siennes et qu'il n'était pas utile de prolonger inutilement l'instruction.

La réponse est dipolmatique si vous avez exigé une soi-disant injonction a conclure qui n'existe pas dans la justice administrative.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

02/07/2024 08:59

Merci pour votre réponse.

Un point que je n'avais pas précisé, la partie adverse n'a fourni aucune conclusion, c'est le silence radio total, voilà pourquoi j'aurais souhaité un petit coup d'accélérateur.

02/07/2024 09:55

Cela ne change rien quant au jugement de vos conclusions par la partie adverse et/ou de l'utilité de répondre.

La mise en demeure permet de clore l'instruction lorsque le délai de réponse est dépassé.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

02/07/2024 10:51

Merci pour la réponse.

Dans mon cas le délai est dépassé depuis 2 mois et pourtant pas de clotûre en vue.

De plus, il me semblait que la partie adverse ne produisant aucun mémoire avant la clôture de l'instruction, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans ma requête, conformément à l'article 8, §3 du Règlement du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail qui stipule :
«Si l'organisation défenderesse ne fournit pas de réponse dans les délais, la procédure écrite est terminée».

Je m'interroge juste sur le fait que la clotûre n'ait pas été proclamée.

02/07/2024 11:08


Le dossier sera clôt en son temps et le magistrat décidera d’une date d’audience.


Vu le nombre important de dossiers n'attendez pas à ce que votre affaire soit jugé avant juillet 2025.

De plus au vu de l'article R.613-2 la clôture n'a pas à être obligatoirement proclamée : c'est à la discrétion du président de la formation du jugement.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

02/07/2024 11:55


Dans mon cas le délai est dépassé depuis 2 mois et pourtant pas de clotûre en vue.


Le délai donné par le tribunal au défendeur est dépassé. Cela permet au tribunal de clore l’instruction mais cela reste à sa discrétion, vous ne disposez pas de moyen, tout au moins direct, pour le contraindre.

Si le défendeur ne répond pas, l’affaire peut être jugée sur les seuls éléments que vous avez transmis. Le tribunal peut considérer que ceux-ci sont irréfutables mais ce n’est pas automatique.

Au cas où la carence de la juridiction est manifeste, elle prend le caractère de déni de justice. Vous avez alors un recours devant le Conseil d’État qui est prévu à l’article R311-1 du code de justice administrative. Mais ce n’est qu’un palliatif parce que le Conseil d’État ne jugera pas votre affaire, il vous accordera seulement une indemnité pécuniaire en compensation du mauvais fonctionnement de la justice administrative.

Je pense que le recours à un avocat vous serait utile.

02/07/2024 12:13

Avant de surenchérir avec l'article R.311-1 du CJA il faudrait voir « l’avis » du Conseil d’État :

- 14 mars 2022 (n° 458257)

- 28 juin 2022 (n° 239575)

Au bout d'un an ce serait pousser le bouchon un peu loin pour une impatience.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

02/07/2024 12:57

Je ne surenchéris pas, je donne une information qui n’avait pas encore été donnée.

Chacun est libre de la compléter. Compléter, ce n’est pas dénigrer, comme Beatles le fait systématiquement.

Je complète.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

En cas de manquement à cette obligation, toute personne peut être indemnisée pour le préjudice que le manquement lui aura causé.

La jurisprudence du Conseil d’État précise sur quels critères apprécier s’il y a manquement manifeste à juger une affaire dans un délai raisonnable :
- les circonstances de l’affaire, notamment sa complexité,
- le comportement du requérant,
- le comportement des autorités compétentes.

Un an, c’est peut-être un peu court, je n’en sais rien. Mais lorsque le délai donné par le tribunal est dépassé depuis deux mois, il y a faute de l’autorité compétente et il n’est pas normal que le tribunal ne prononce pas la clôture de l’instruction.

La Cour européenne des droits de l’homme n’admet pas des justifications des Etats telles que manque de moyens budgétaires, manque d’effectif des juridictions ou abondance des contentieux.

02/07/2024 13:50

Justement c'est parce que vous n'en savez rien que vous surenchérissez.

Si vous aviez fréquenté la justice administrative vous sauriez que deux ans c'est un délai plus que raisonnable, alors un an.

Pour ma part je faisais partie d'une fournée de seize après vingt-six-mois de procédure et encore content au vu d'autres TA autres que le mien et je me suis fait avoir à cause d'une jurisprudence sortie en cours de procédure.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

02/07/2024 14:26


Justement c'est parce que vous n'en savez rien que vous surenchérissez.

Il est évident que je ne sais rien et que vous savez tout.

En fait vous n'êtes qu'un troll.

Votre expérience ne m'intéresse pas.


Le 02/04/2024 – Le TA envoie une mise en demeure à la partie adverse
avec un délai d'un mois pour produire ses conclusions.
Le 30/06/2024 – Aucune réponse.


La partie adverse fait traîner. Ce n’est pas de la faute du tribunal.

Mais :


Le dossier sera clôt en son temps et le magistrat décidera d’une date d’audience. Le nombre important de dossiers ne permet pas de fixer dès maintenant cette date d'audience.

Là on approche de la défaillance des services de l’État et ceci peut être sanctionné par le Conseil d’État.

Maintenant je ne dis pas ce qu’il faut faire, je dis simplement quels recours existent. A étudier éventuellement avec l'aide d'un avocat.

Modérateur

02/07/2024 15:22

Bonjour,

Je confirme que pour instruire un recours simple et ensuite envoyer le jugement, un délai de 2 ans est plus que raisonnable.

On ne peut parler de défaillance des services de l'Etat.

Cordialement

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