Obligation de la caf de fournir ref article de loi pour justifier

Publié le Vu 6192 fois 9 Par davidoff51
18/02/2011 17:09

Bonjour!

La CAF me charge pour un contentieux, mais ne me fournit aucun élément, référence de texte de loi, rien de quoi que ce soit, pour justifier sa décision. Est-ce légal? Puis les leur réclamer, et cela arrête-il momentanément leurs démarches? Un grand merci de me lire et de m'aider, c'est urgent!!!

18/02/2011 17:36

Une décision de la CAF ne relève pas forcément d'une loi

18/02/2011 17:38

Bonjour! Merci de votre réponse! Il doit bien y avoir un code, quel qu'il soit, pour justifier autrement qu'a la tête du client, une décision?

18/02/2011 18:34

Oui, mais ce n'est pas forcément une loi.

19/02/2011 09:53

Bonjour!

Ce que je voudrais savoir, c'est quel est ce code, ou puis-je le consulter, pour enfin avoir de la matière pour vérifier si leur action est "justifiée" ou pas. Merci!!

19/02/2011 11:44

ça dépend du problème

17/10/2013 19:14

Bonjour,

Mon mari a eu un problème entre la CAF et son ex-concubine.
Celle-ci a fait de fausses déclarations auprès de la CAF entre 1991 et 1999. La CAF c'est aperçu de la fraude. il y a eu des enquêtes de la CAF, à la suite de cela il y a eu un jugement qui a eu lieu le 07 avril 2004.
Le tribunal a condamné le 27 octobre 2004, solidairement mon mari et son ex a payer les sommes dues à savoir la somme de 18 423.58€. Sauf que dans ces sommes le seul montant qui était au nom de mon mari et qui a été versé sur son compte bancaire (car il avait un compte séparé)c'est la somme de 942.44€. Nous avons réglé cette somme par prélèvement mensuel(nous avons les justificatifs).
Une fois cette somme remboursé, la CAF ne nous a plus rien demandé, les prélèvements se sont arrétées jusqu'à aujourd'hui 17 octobre 2013 ; date a laquelle mon mari et moi même avons reçu 2 courriers de la CAF nous disant " que nous sommes redevable de la somme de 6 132.64€.
La CAF nous informe qu'a compté de novembre 2013, il retiendront 204.65€ sur nos préstations.

Notre situation financière et professionnelle n'est pas très bonne : (je suis au chômage et j'arrive en fin de droit le 31 janvier 2014 et il y que le revenu de mon mari pour vivre à 4 et beaucoup de crédits a rembourser).
La CAF ne veut pas prendre en considération notre situation.

Au bout de 9 ans la CAF se rend compte que la dette n'a pas été entièrement réglé!!! C'est fou quand même.

Je souhaiterais savoir si il y a prescription au bout de 9 ans?

Es ce qu'il y a des lois qui pourraient nous aider pour éviter de payer ?

Comment peut-on faire pour arrêter cette procédure ?

Merci pour vos conseils.

Modérateur

17/10/2013 20:50

bjr,
comme il y a un jugement vous condamnant la caf peut encore vous demander l'exécution du jugement.
avant 2008 un jugement était valable 30 ans depuis cette date le délai de prescription a été ramené à 10 ans donc le jugement peut encore s'appliquer jusqu'en 2018.
comme la condamnation était solidaire, la caf pouvait demander le paiement à votre mari soit à son ex soit aux deux.peut être que la caf vous relance parce que l'autre personne ne paie plus.
je ne vois aucune solution juridique à votre situation à part négocier une baisse des remboursements.
cdt

21/10/2013 12:29

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous avons été consulter notre avocat, et il a confirmé ce que vous m'avez dit. Mais après avoir lu le compte rendu du jugement,il pense qu'il y aurait deux points qui n'auraient pas été respectés par la CAF.
Il va creuser cette piste afin de faire annuler leur demande de remboursement et après la CAF se débrouillera avec l'ex de mon mari pour récupérer leur dû.On croise les doigts pour que ça marche!!! L'avocat doit nous recontacter dans la semaine ou début de semaine prochaine.
Cordialement,

13/11/2014 15:41

voici un lien qui peut vous sortir de l impasse La CAF est assujettie notamment à la circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administration s et applicable aux organismes de sécurité sociale. Ainsi cette circulaire lui impose notamment deux éléments essentiels à savoir :

- ensuite elle lui impose un dialogue avec l’allocataire dans le cas d’une modification ou suppression d’un avantage ou prestation.

Dans les faits elle a obligation d’information et doit recueillir l’avis de l’allocataire avant toute prise de décision. Par conséquent elle ne peut unilatéralement et brutalement prendre une décision qui peut être lourde de conséquence.

L’une ou l’autre de ces deux conditions non remplies invalident tout document émanant de la CAF et sont donc contestables immédiatement.

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