Le principe de souveraineté du jury est-il applicable à la procédure de VAE ?

Publié le 28/03/2021 Vu 190 fois 0 Par
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26/03/2021 15:12

L'INCOMPATIBILITÉ DU PRINCIPE DE SOUVERAINETÉ DU JURY DANS UNE PROCÉDURE DE VAE



L'application de la jurisprudence faite par le Conseil d'État sur le principe de souveraineté du jury ayant un pouvoir discrétionnaire n'est en aucun cas valable pour la procédure de VAE, car celle-ci n'étant ni un examen classique ni un concours, le jury d'un candidat pour une validation des acquis de l'expérience ayant une compétence liée par les articles L613-1, L613-3, L613-4 et R613-33 du Code de l'éducation et l'article L6411-1 du Code du travail.

Existe-t-il une jurisprudence du Conseil d'État susceptible d'opposer ce qui précède ? Dernière modification : 28/03/2021 - par fabriceluciani
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Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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