Retenue sur prime de naissance + prime d'emploi

Publié le 17/12/2021 Vu 720 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2021 21:45

Bonjour,

Pour l'explication : je suis en concubinage depuis 2020, mon compagnon n'a pas modifié son statut sur le site de la CAF en pensant que ce n'était pas utile. Il a perçu son revenu RSA comme toujours. Pour ma part je ne touchais pas d'aides de la CAF, donc pas de compte dessus. Suite à ma grossesse en 2021, j'ai dû m'inscrire et fournir toutes mes fiches de paie. Entre temps, nous nous sommes pacsés, le 10 juillet 2021, et nous avons fait la modification sur le site directement. Suite à cela, nous partageons un seul compte cCAF. Jusque là, tout va bien.

Hors, j'attendais ma prime de naissance (accouchement en septembre) et le prorata des primes d'activité que je n'ai pas touché depuis des mois, le calcul à été fait, + de 1.172 € de prime d'activité et la prime de naissance pour 948 € = + 2.120 € d'aide. Je devais toucher ce paiement au 9 de ce mois-ci.

Mais, sans nous avertir, la CAF a calculé une dette à mon compagnon pour le trop perçu de RSA puisque nous étions en concubinage, nous n'avons jamais eu connaissance de cette dette jusqu'à ce soir (15 décembre 2021) où elle est apparue sur le compte CAF et nous avons vu que les paiements que j'attendais ont tous été retenus pour rembourser la dette.

En entier, les + 2.120 euros d'un coup, engloutis sans même savoir que nous avions une dette. Nous n'avons même pas eu l'occasion de demander un échéancier ou quoi que ce soit, est-ce normal ? Que faire ?

Je suis perdue et j'attendais vraiment cet argent puisque c'est ma prime de travail et la prime de mon enfant. Je veux bien rembourser une dette mais c'est mieux de me prévenir pour m'en acquitter un peu chaque mois mais là... ont-ils le droit de prendre tout d'un coup ?

Merci à vous. Dernière modification : 16/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

16/12/2021 10:09

bonjour,

lorsqu'on perçoit des aides sociales, il est toujours précisé que l'allocataire doit informer l'organisme concerné de tout changment dans sa situation familiale ou privée.

selon votre message, votre compagnon n'a pas signalé, immédiatement à la CAF qu'il vivait en concubinage d'ou un trop perçu que vous devez rembourser à la CAF.

votre compagnon devait savoir qu'en ne déclarant pas volontairment son changement de situation, cela pouvait constituer une fraude et que la CAF la découvrirait un jour ou l'autre.

lorsque vous avez une dette envers la CAF, elle se rembourse sur les prestations futures, vous devez vous mettre en rapport avec votre CAF pour négocier un échéancier de remboursement.

la CAF est très attentive aux allocataires qui ne déclarent leurs vies en couple.

salutations

16/12/2021 12:04

Je suis bien d'accord mais pour se mettre en contact avec la caf pour un échéancier il faut d'abord être au courant de la dette en question, non ? La dette a été calculée la veille et de suite remboursée par les prestations qu'ils nous devaient. La caf a droit de faire une saisie immédiate sur les aides futures à percevoir sans avertir l'allocataire ?

Modérateur

16/12/2021 12:09

L’allocataire doit être informé par écrit avant que les retenues ne soient mises en œuvre, pour qu’il puisse former utilement sa contestation et/ou demander une remise de dette.

L’allocataire doit être informée de l’existence du ou des trop-perçus avant que la caisse d’allocations familiales ne commence à mettre en place le remboursement pour permettre à l’allocataire de décider s’il souhaite ou non rembourser l’indu en une seule fois ainsi que le prévoient les articles L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du Code de la Sécurité sociale et L. 351-11 du Code de la construction et de l’habitation.

source: les-retenues-illegales-faites-par-les-caisse-d-allocations-familiales-caf-comment-defendre-vos-droits.html

il n'est trop tard pour que la caf vous accorde un échéancier.

vous pouvez consulter ce lien de la CAF:

dette envers la CAF

16/12/2021 13:08

Je garde cela précieusement merci beaucoup. En effet, j'ai eu l'organisme au téléphone, un médiateur doit me rappeler sous 48h parce que effectivement il y a eu un bug sur le compte et l'argent qu'ils me devaient a été retenu sans qu'on ai connaissance de la dette et l'agent n'a pas trouvé ça normal non plus...

17/12/2021 11:50

Bonjour,
Petit update de la situation, j'ai donc eu une technicienne de la caf au téléphone. Elle m'a dit que c'était tout à fait normal, quand ils mettent à jour le dossier de ne pas verser l'argent et d'éponger directement la dette. J'ai cité l'article ci-dessus de Youris, elle m'a dit je cite : "je sais pas où vous êtes aller pêcher cela, c'est n'importe quoi, ne commencez pas à sortir des grands textes sortis de je-ne-sais-où, si vous devez de l'argent à la caf, c'est normal qu'on ne vous donne pas ce que nous vous devons.". Je lui ai dis que je comprenais dans le principe mais que j'aurai aimé avoir un courrier pour m'informer d'une telle dette, je lui ai demandé si il y avait eu une lettre ou quoi que ce soit, elle m'a dit que non puisqu'ils ont calculé la dette lors de la mise à jour du dossier avant hier. Et je cite "soyez déjà contente que la commission ne vous retienne pas une pénalité pour fraude". Voila pour ce rdv téléphonique. Je suis bien avancée.

Modérateur

17/12/2021 12:03

L'article que j'ai cité, ne sort par de n'importe ou, il a été rédigé par maître Kris Moutoussammy du barreau de Lyon, avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale, et comporte les articles des codes concernés.

vous pouvez écrire en courrier en LRAR au directeur de la CAF concerné et à son médiateur en indiquant la réponse faite par une personne de la CAF.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis