Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

Publié le Vu 220 fois 0 Par fabriceluciani
10/12/2018 23:55

Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU) est l'opération par laquelle il est mis fin aux effets d'un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge. L'acte est donc censé n'avoir jamais existé.

RETRAIT DES ACTES NON-CRÉATEURS DE DROIT OBTENUS PAR FRAUDE (Article L241-2 du CRPA)
"[...] un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré." [1]

RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROIT (Article L242-1 du CRPA)
"L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision." [2]

QUESTION

La décision d'une Université ordonnant, sur le fondement de l'article L241-2 du CRPA, le retrait d'un diplôme authentique préalablement remis au candidat tout en confirmant textuellement une "erreur" d'édition de l'administration universitaire est-elle cohérente ? Dernière modification : 10/12/2018
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Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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