En cas de saisie par huissier, l'AAH étant mes seuls revenus

Publié le 30/12/2020 Vu 9783 fois 6 Par
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07/11/2013 12:36

Bonjour,

Ma question sera toute simple : ne touchant que l'AAH, un huissier peut'il saisir sur mon compte ou bloquer mon compte ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 30/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/11/2013 22:20

bjr,
l'aah est insaisissable mais un compte en banque est saisissable dans le respect des procédures.
quand un euro est sur un compte; il est difficile de savoir si cet euro provient de l'aah ou d'ailleurs, l'argent est fongible par nature.
cdt

08/11/2013 07:30

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Outre que le versement de l'Aah est spécifié sur un compte bancaire, j’ajoute que son montant insaisissable peut toutefois l'être seulement lorsqu'il s'agit du paiement des frais d’entretien de la personne handicapée.

En effet, en cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l’allocation que celle-ci lui soit versée directement tel qu'il est visé à l’article L821-5 du Code de la Sécurité modifié par Loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art 8 (V).

Salutations.

23/01/2018 18:18

Bonjour la trésorier on lencer un avi tiers détenteur a ma banque seulement j'ai aah est ce qui on le droit de prelever

29/12/2020 20:41

Bonjour,

Je touche l'AAH et l'ALS. Un huissier peut’il faire une saisie sur mon compte bancaire ? Et je touche également des dommages et intérêts, suite à une agression, de 150 € par mois jusqu’en novembre 2021. Peut-on aussi me les saisir ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

30/12/2020 07:17

Bonjour,

La réponse est au desus, merci de relire les interventions des autres internautes.

30/12/2020 09:21

Bonjour,

Pour répondre complètement à votre interrogation, les revenus insaisissables sont répertoriés dans ce dossier et les dommages-intérêts suite à une infraction pénale n'y figurent pas, ils devraient donc être saisissables...

Quand un Huissier signifie une saisie-attribution sur compte bancaire, il ne sait pas ce qu'il y a sur le compte, c'est à vous de justifier auprès de la banque qui exécute la saisie de la nature des sommes insaisibbles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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