SAISIR LE TRIBUNAL POUR NULLITE DE CONTRAINTE URSSAF

Publié le 21/09/2022 Vu 231 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/09/2022 10:54

Bonjour,



J'ai reçu il y a peu une mise en demeure d'huissier pour le réglement de supposées dettes d'URSSAF pour les années 2015 et 2016. N'ayant pas connaissance d'une telle dette, je lui ai indiqué me rapprocher de l'URSSAF pour en savoir plus. Il m'a alors adressé une copie de contrainte qui m'aurait été adressée en 2018 à une adresse dans un autre département et qui n'est pas la mienne (ni personnellement ni professionnellement) et que je n'ai donc jamais reçue.

Il semble que, étant hors délai pour former une opposition, je puisse néanmoins effectuer une requête en annulation de la contrainte pour irrégularité, n'ayant pu faire valoir mes droits à opposition de la contrainte des les délais légaux alors que l'URSSAF n'était pas sans ignorer mon adresse.

Quelqu'un peut-il m'indiquer comment formuler ou m'en dire plus ?

Merci par avance. Dernière modification : 21/09/2022 - par vog

21/09/2022 11:38

Bonjour,

Il faudrait savoir si cette adresse n'a jamais été la vôtre pour que l'URSSAF l'utilise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 12:00

Bonjour P.M. et merci de votre réponse.

Non, cette adresse n'a jamais été la mienne, elle est celle d'un bureau de poste où j'ai fait suivre mon courrier momentanément pendant des congés huits mois avant l'envoi de la contrainte. L'Urssaf m'avait depuis adressé un autre courrier à ma bonne adresse et, ayant déménagé 3 mois avant l'envoi de la contrainte, avait bien accusé réception de ma nouvelle adresse et envoyé les documents de changement d'adresse d'établissement à l'INSEE, numéro de déclaration et document à l'appui.

N'ayant jamais eu cette contrainte (partie à 800 km de chez moi) et apprenant son existence 4 ans après, je ne peux plus m'y opposer sur le fonds.

Merci pour les éventuelles contributions de chacun.

Bonne journée.

21/09/2022 15:39

Si la contrainte ne vous a pas été signifiée à personne vous avez a priori la possibilité d'y faire opposition et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/09/2022 16:14

Je vous remercie de votre réponse et pour le lien.

Après des heures de recherches et de nombreuses lectures, il semble en effet que je puisse formuler une requête, ayant été privée de mon droit de recours.

Bonne fin de journée.

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