DALO accepté, pas relogée dans les délais impartis ....

Publié le 24/09/2022 Vu 410 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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22/09/2022 17:48

bonjour,

La Commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du Dalo en septembre 2021 mais je n'ai toujours pas été relogée à ce jour (septembre 2022).

Aucune proposition correspondant à mes besoins et à mes capacités ne m'a été proposée au cours des 6 mois qui ont suivi cette reconnaissance (octobre 2021 à mars 2022).

Je viens d'apprendre, malheureusement après le délai imparti, que je disposais de 4 mois pour saisir le Tribunal administratif d'un recours en injonction à compter du 1er avril 2022, soit jusqu'au 1er Août 2022 .

Le délai étant dépassé, une conseillère de l'ADIL m'a informée que je devais maintenant me faire assister par un avocat en droit administratif pour engager une procédure en plein contentieux afin de faire respecter l'obligation de relogement, d'autant que je fais l'objet d'une procédure d'expulsion par ma propriétaire pour congé pour vente.

Je n'ai trouvé aucune information sur "cette procédure en plein contentieux" sur internet, pouvez vous m'éclairer?

J'ai l'intention de demander une aide juridictionnelle pour être assistée par un avocat.

merci à vous pour vos conseils.

Cordialement Dernière modification : 22/09/2022 - par Eve22

Modérateur

22/09/2022 19:02

bonjour,

vous indiquez " Aucune proposition correspondant à mes besoins et à mes capacités ne m'a été proposée au cours des 6 mois qui ont suivi cette reconnaissance (octobre 2021 à mars 2022). "

cela signifie-t-il que vous avez eu des proposiitons que vousa vez refusées ?

le préfet doit vous faire une proposition dans les 3 mois suivants suivants la notification reconnaissant votre demande comme étant prioritaire.

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, mais que vous n'avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

selon votre message, vous n'avez pas fait de recours dans le délai de 4 mois prévu.

je crains qu'ayant dépassé le délai pour faire un recours, votre demande soit irrecevable.

salutations

22/09/2022 20:33

bonsoir Youris,

Merci pour votre message.

Effectivement je n'ai pas fait de recours dans le délai de 4 mois prévu.

C'est pourquoi la conseillère de l'Adil m'a dit que je devais maintenant engager "une procédure en plein contentieux" avec l'assistance d'un avocat car le recours administratif n'était plus possible au vu des délais dépassés.

Comme indiqué dans mon texte, je souhaitais m'informer davantage sur "cette procédure en plein contentieux."

salutations

Modérateur

23/09/2022 09:31

vous pouvez consulter ce lien :

recours de plein contentieux

24/09/2022 12:30

bonjour Youris,

Merci beaucoup pour le lien "recours en plein contentieux" . Très instructif.

J'ai pris le temps de bien le lire et je me rends compte que je ne remplis pas toutes les conditions de recevabilité pour cette procédure dans le cadre de mon dossier Dalo .

Je ne comprends pas pourquoi la conseillère de l'Adil m'a orientée vers cette procédure.

A vous lire, en me référant à votre réponse précédente, "je crains qu'ayant dépassé le délai pour faire un recours, votre demande soit irrecevable", ...Dois-je comprendre que lorsque le recours administratif n'a pas été fait dans le délai de 4 mois, il n'y a plus aucune démarche juridique possible pour faire valoir le statut Dalo auprès de l'administration et être relogée?

Je demande confirmation à cela sachant que je fais l'objet d'une procédure d'expulsion par ma propriétaire pour congé pour vente et que je dois me présenter à une audience en février 2023.

merci à vous pour vos réponses qui sont les bienvenues.

bonne journée

Salutations

Modérateur

24/09/2022 13:50

lorsque la réglementation prévoit un délai de recours, si vous avez dépassé ce délai, votre demande sera irrecevable.

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