Contrat collaboration médecin : statut

Publié le 02/05/2022 Vu 734 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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26/04/2022 10:47

Bonjour à tous,

Je souhaiterais avoir votre avis, informations sur un type de contrat et statut que nous souhaitons mettre en place.

En effet, nous voulons mettre un contrat de collaboration avec un médecin pour des vacations ponctuelles sur des prestations de suivi dans recrutements de patients, protocole clinique, recueil données..

Sous quel statut ce médecin peut-il être pris dans ce type de contrat ? Doit-il faire une déclaration, auto-entrepreneur....?

Cordialement

TB64

27/04/2022 21:07

Bonsoir,

Un médecin ne peut pas être auto entrepreneur,il doit respecter strictement les principes de déontologies et d'indépendance.Il ne ne peut pas exercer une activité commerciale.


Il n'y a que quatre métiers de santé pour lesquels un professionnel peut choisir de devenir auto entrepreneur, et les médecinsn'en font pas partie. En effet, seuls les psychomotriciens, les ergothérapeutes, les diététiciens et les psychologues sont en mesure d'exercer en tant que micro-entrepreneurs.

Cordialement

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