Nouvelle attestation Unedic après jugement des prud'hommes

Publié le 04/04/2021 Vu 807 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2021 11:13

Bonjour,

Je viens de recevoir un jugement du conseil des prud'hommes pour un licenciement pour faute grave requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. J'ai été licencié en août 2019 et le jugement est intervenu en mars 2021. J'ai été au chômage entre août 2019 et novembre 2019. Un calcul d'ARE a été effectué sur la base d'un licenciement pour faute grave. J'ai retrouvé un emploi de novembre 2019 à mars 2021. Je suis à nouveau demandeur d'emploi à partir de mars 2021 avec une reprise des droits de 2019.

Est-ce que pôle emploi va recalculer mes droits puisque je bénéfcie d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité de préavis ?

Est-ce qu'un délai de carence supplémentaire va être appliqué même si le licenciement date de 2019 ?

Je vous remercie de vos précisions. Dernière modification : 04/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/04/2021 18:31

Bonjour,

Effectivement Pôle Emploi devrait recalculer vos droits en fonction du Jugement et des sommes que vous devriez récupérer surtout pour ce qui concerne le préavis, cela pourrait même causer un indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2021 18:44

Merci pour votre retour.
Je ne comprends pas votre réponse quant au préavis.
Pôle emploi ne m a payé que 8 jours de chômage en 2019.
Licenciement pour faute en août 2019, j avais déjà un délai de carence de 3 mois.
Pourriez-vous svp me préciser votre réponse ?

03/04/2021 19:28

J'ai cru lire que vous aviez été au chômage entre août 2019 et novembre 2019, il n'était pas précisé que cela représentait un différé d'indemnisation de 3 mois et on ne sait pas à quoi il était dû si c'est une indemnité de congés payés particulièrement longue...

S'il y a maintenant reprise des droits de 2019, c'est là où pourrait intervenir le différé d'indemnisation du préavis...

En tout cas, sans entrer dans le détail que je n'ai pas, Pôle Emploi devrait recalculer vos droits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2021 19:37

En effet, il s agissait de congés payés.
Le fait de gagner aux prud'hommes me pénalise en terme de délai de carence suite au 3 mois de préavis non payés.
Donc d après vous, pôle emploi ne va pas me payer pendant 3 miis ?
Si j avais gardé mon emploi en 2021, j aurais perçu la totalité de la somme.

03/04/2021 21:03

Cela ne vous pénalise pas puisque l'indemnité versée par Pôle Emploi est inférieure aus salaires de l'indemnité de préavis...

Si vous n'étiez pas de nouveau au chômage, comme indiqué précédemment l'ASSEDIC aurait pu vous réclamer un indu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/04/2021 21:43

Mon allocation de chômage ne sera pas modifiée puisqu'il faut que cette allocation augmente de 30%.
Ce qui n'est pas le cas.
Je ne comprends pas qu après 2 ans, on applique à nouveau un délai de carence suite à un jugement rendu en mars 2021.
Le décret de 2017 dont je dépends ne précise rien.
Si vous avez des informations précises sur le différé d indemnisations, je suis preneuse.

03/04/2021 22:33

Je n'ai pas dit que votre allocation chômage se trouverait modifiée mais que l'indemnisation du préavis est supérieure à l'allocation chômage sachant que vous ne pouvez pas cumuler les deux...

Je pense que vous savez que l'indemnisation du préavis constitue un différé d'indemnisation appelé parfois à tort carence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.