Tribunal administratif recours sans réponse, mise en demeure et injonction de conclure ?

Publié le 02/07/2024 Vu 659 fois 12 Par
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29/06/2024 10:27

Bonjour,

Y a-t-il une différence entre mise en demeure et injonction de conclure ?
Si oui, laquelle ?
Merci d'avance. Dernière modification : 30/06/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

29/06/2024 11:01

Bonjour,

Dans votre titre, vous évoquez un recours resté sans réponse: ah bon ?

Des détails supplémentaires seraient bienvenus

Cordialement

29/06/2024 12:08

Bonjour,

La finalité est la même, obtenir d’une personne qu’elle fasse quelque chose. C’est surtout une question de vocabulaire. Une mise en demeure est une demande d’une personne à une autre afin que la seconde exécute ce à quoi la première prétend qu’elle est obligée. L’injonction est un ordre donné par un juge.

Dans le cadre d’un procès, le juge instructeur peut enjoindre une des parties à conclure dans un certain délai faute de quoi l’instance sera close ou l’affaire sera jugée sans plus attendre les éléments attendus de la partie qui tarde à conclure.

Modérateur

29/06/2024 12:15

Rebonjour,

Pour compléter: le juge peut mettre en demeure la partie adverse à produire son mémoire en défense faute de quoi les faits allégués par celui ou celle qui a déposé le recours seront considérés comme exacts

Cordfialement

PS: vu le Code civil, j'imagine mal des juges administratifs ne pas juger une affaire

29/06/2024 12:59

le juge peut mettre en demeure la partie adverse : oui et, quand cela vient du juge, on parle d'injonction.

vu le Code civil, j'imagine mal des juges administratifs ne pas juger une affaire

Cela peut arriver et c'est prévu à l'article R611-8-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. En procédure civile on parle de présomption d'instance.

Modérateur

29/06/2024 13:04

Oui et de mémoire ce délai figure sur le site "juradmin" auquel le requérant peut accéder avec le code que lui a fourni le greffe.

29/06/2024 14:59

Bonjour,

La mise en demeure concerne l'instruction.

L'injonction est adressé par le juge à l'autorité administrative.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

29/06/2024 15:50

La question posée porte sur l'injonction de conclure.

Cela concerne l'instruction.

Article 780 du code de procédure civile :

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Dans le code de justice administrative est employé le mot mise en demeure.

En fait, les deux mots mise en demeure et injonction sont synonymes.

29/06/2024 18:07

Le sujet concerne le TA et non pas le TJ.

Le Code de procédure civile concerne la jutice judiciaire ; en revanche il exitse le Code de justice administrative.

1 - Un recours sans réponse signifie simplement qu'il a été rejeté (conditions non remplies).

2 - La mise en demeure concerne l'instruction (CJA : articles R.612-1 à R.612-6)

3 - L'injonction est adressé par le juge à l'autorité administrative (CJA : articles L.911-1 à L.911-10 et R.911-1 à R.931-8).
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

29/06/2024 19:18

La question porte sur : Injonction de conclure.

La réponse à la question a été donnée.

Mise en demeure = injonction.

29/06/2024 21:15

Injonction de conclure quoi ?

L'auteur de la question fait comme vous il mélange le justice judiciaire et la justice administrative.

L'injonction de conclure ne concerne que la justice judiciaire et a son « origine » est dans l'article 24 du Code de procédure civile et consiste, pour un magistrat, d'ordonner aux avocats des parties de produire leurs conclusions (voir ce lien).

Trouvez-moi un telle « situation » dans le Code de justice administrative.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

29/06/2024 21:45

J'arrête ici la polémique. Lisez mon message de 12 h 59.

30/06/2024 08:25

Par prétérition je n'ai pas dit que la question n'avait aucun sens.

Les justices administrative et judiciaire sont deux mondes qui ne sont pas comparables et complètement différents ; la justice administrative étant plus discrète puisque les juges sont en civil.

Elles sont régies par des textes différents exclusifs les uns des autres et elles sont hermétiques car tout empiètement est sanctionné par le tribunal des conflits.

C'est faux de dire que mise en demeure = injonction ; une mise en demeure est une « expression » particulière de la justice administrative et une injonction de conclure est une « expression » particulière de la justice judiciaire ; tout au plus l'on pourrait préciser que le terme injonction a un sens différent pour les deux justices, qu'il ne poursuit pas le même but et qu'il ne vise pas les mêmes personnes et les mêmes « représentations ».
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