Validité acte de naissance étranger

Publié le 27/12/2021 Vu 903 fois 5 Par
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17/12/2021 22:19

Bonjour,

Auriez-vous un article de loi qui précise la validité d'un acte d'état civil étranger ?

En France, il est coutume que l'administration exige un acte de naissance de moins de 3 ou 6 mois, mais si la personne est née à l'étranger, son acte de naissance doit également être de moins de 3/6 mois ?

J'ai lu quelque part que les actes étrangers étaient valables quelle que soit sa date d'émission mais je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui le précise.

Merci pour votre aide.

Cordialement

Modérateur

18/12/2021 10:42

bonjour,

le site officiel service public indique :

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.

l' article 47 du code civil précise :

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

le principe est que les actes d'état civil faits à l'étranger sont valables, sauf si des éléments laissent supposer que ces documents sont faux. Dans certains pays l'état-civil quand il existe, il est d'un fiabilité douteuse d'ou des contrôles de l'administration française.

La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder B une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée B 90 % dans certaines régions.

souce: circulaire du ministère de la justice du 01/04/2003

Et depuis 2003, la situation a du se dégrader encore compte-tenu de l'instabilité chronique de certains pays.

salutations

18/12/2021 14:37

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10449

Tout est indiqué clairement,

Cordialement

26/12/2021 22:12

Bonjour,

Pardon, je n'avais pas lu vos réponses. Merci à vous 2.

J'en déduis donc que les actes d'états civils étrangers doivent avoir une durée de validité de moins de 6 mois.

J'avais pourtant lu ce message sur un autre forum juridique :

Aucune crainte! S'agissant des actes de naissance
étrangers, dans le cadre d'une demande de naturalisation ou même titre
de séjour, il n'y pas de délais requis. Même si c'est expiré il y a 3
ans votre dossier sera accepté sans problème

Cordialement

Superviseur

27/12/2021 08:22

Bonjour,

Sophie2 a écrit ceci : Aucune crainte! S'agissant des actes de naissance
étrangers, dans le cadre d'une demande de naturalisation ou même titre
de séjour, il n'y pas de délais requis. Même si c'est expiré il y a 3
ans votre dossier sera accepté sans problème


Mais la dernière ligne devra être interprêtée comme cela : votre dossier sera examiné sans problème car le terme "examiné" ne signifie pas du tout "accepté". Les services de la préfecture examineront de dossier mais rien n'interdit au préfet de prendre une mesure de refus au vu du dossier présenté.

27/12/2021 21:16

Bonsoir Tisuisse et merci.



Oui en effet, examiné et accepté n'a pas le même sens

Ceci dit, je ne comprends pas comment un avocat peut donner ce genre de conseil à un internaute, car si son dossier est rejeté, il devra passer par la voie de recours.

Cordialement

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