égie des Eaux, diagnostic payant

Publié le Vu 623 fois 0 Par Philippe123
02/11/2014 12:23

Bonjour.

La Régie qui me fournit mon eau m'a prévenu, il y a quelques mois, de la visite d'un de ses employés, pour effectuer un "Diagnostic d'Assainissement non-collectif" de ma propriété (je suis sur fosse septique). Elle précisait que ce diagnostic, totalement non-sollicité, me coûterait 145 euros.
La personne est venue, a fait son diagnostic (rien de spécial), et je reçois effectivement maintenant une facture pour les 145 euros. Je ne l'ai pas encore honorée.

QUESTION: est-ce que la Régie a bien le droit:
- de me forcer à accepter la visite d'un de ses employés (déjà fait),
- de me facturer pour cette visite ?
Merci aux personnes qui voudront bien me répondre. Je me rend compte qu'il est un peu tard, mais l'on m'a chuchoté depuis que ce que fait la Régie n'est peut-être pas tout à fait correct...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

1 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.